Ce dispositif a été mis en place le 1er septembre 2014 afin de succéder au Duflot. Il est adapté aux logements qui ne sont pas habitables, c’est-à-dire aux logements vétustes, anciens locaux commerciaux ou encore anciens entrepôts… Pour être considéré comme du Pinel Ancien, il faut obligatoirement réaliser des travaux afin de rendre le lieu habitable. Ce type de dispositif a permis l’accession à la propriété pour de nombreuses personnes, grâce à la possibilité de défiscaliser cet achat.
Quelles sont les conditions pour réaliser un Pinel dans l’ancien ?
Pour que le logement rentre dans le dispositif Pinel Ancien, il faut que le bien soit inhabitable et donc non conforme à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Pour cela, il y a un cahier des charges strict à respecter : L’état du gros œuvre, la charpente, l’étanchéité à la pluie, les dispositifs de retenues des personnes, la présence de plomb dans les peintures, la présence d’amiante, le réseau d’eau, la sécurité des installations de gaz, la sécurité des installations électriques, les installations sanitaires, l’état de la cuisine, le dispositif de chauffage, l’état de la ventilation, les caractéristiques des parois et menuiseries, la composition générale du logement. Le logement doit être acquis dans le but d’un bien qui sera réhabilité ou de locaux qui seront transformés. Le bien doit avoir été acquis après le 1er septembre 2014 et être situé dans une zone Pinel Ancien.
Le logement doit ne pas remplir au moins 6 des critères, des conditions de l’article de l’arrêté du 19 décembre 2013 du code général des impôts. À la suite de la réhabilitation du bien, toutes les performances techniques et énergétiques devront être voisines de celles du neuf.
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