Résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé
Le droit de résiliation consacré par la loi Hamon est étendu aux assurances de santé. Ce qu’il faut retenirD’ici le 1er décembre 2020, tout titulaire d’un contrat complémentaire santé depuis plus d’un an pourra le résilier, à tout moment et surtout sans...
Placement GIRARDIN 2019
Le dispositif Girardin a pour objectif d’accompagner le développement des entreprises en outre-mer en faisant appel aux investisseurs privés afin qu’ils participent au financement de matériels industriels ou de logements sociaux dont ces territoires...
Exclusivité VALORIAL aux portes de Bayonne
2 Maisons neuves Type 3 et 4 pièces. Jardin, terrasses, garage et/ou stationnements privatifs. A partir de 255 500 € Aux portes de BAYONNE à 6 minutes d’IKEA Réelle demande locative ! IDEAL INVESTISSEUR ET ELIGIBLE PINEL Pour toute demande de renseignement, merci de...
Résidence de tourisme : 9 ans ferme pour tous les baux
Quelle que soit la date de conclusion du bail, le locataire exploitant une résidence de tourisme ne peut pas résilier le bail commercial en fin de période triennale. 1. Ce qu’il faut retenir Par dérogation au statut du bail commercial, la loi n°2009-888 du 22...