Résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé
Le droit de résiliation consacré par la loi Hamon est étendu aux assurances de santé. Ce qu’il faut retenirD’ici le 1er décembre 2020, tout titulaire d’un contrat complémentaire santé depuis plus d’un an pourra le résilier, à tout moment et surtout sans...
IMPÔTS : GIRARDIN 2019 !
Le dispositif Girardin a pour objectif d’accompagner le développement des entreprises en outre-mer en faisant appel aux investisseurs privés afin qu’ils participent au financement de matériels industriels ou de logements sociaux dont ces territoires...
Résidence de tourisme : 9 ans ferme pour tous les baux
Quelle que soit la date de conclusion du bail, le locataire exploitant une résidence de tourisme ne peut pas résilier le bail commercial en fin de période triennale. 1. Ce qu’il faut retenir Par dérogation au statut du bail commercial, la loi n°2009-888 du 22...
Loi PACTE : Focus sur les nouvelles règles du PEA
La loi pacte aménage la réglementation des PEA. La loi PACTE (croissance et transformation des entreprises) a été validée, pour l’essentiel, par le Conseil Constitutionnel et a été publiée au JO le 23 mai 2019. Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la...