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La loi pacte aménage la réglementation des PEA.

La loi PACTE (croissance et transformation des entreprises) a été validée, pour l’essentiel, par le Conseil Constitutionnel et a été publiée au JO le 23 mai 2019. 

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Cette loi apporte des nouveautés en matière de PEA :

  • Toute personne majeure peut désormais ouvrir un PEA.
    Si elle est rattachée au foyer fiscal de ses parents, le plafond de versement est fixé à 20 000 € durant la période de rattachement. Après la période de rattachement, le plafond sera de 150 000 €.
  • Le plafond de versement sur le PEA PME est porté à 225 000 €. Mais ce plafond est globalisé :  le cumul des versements effectués depuis l’origine sur le PEA « classique » et le PEA PME d’un même titulaire ne peut excéder 225 000 €.
  • En cas de dépassement des seuils, une amende fiscale est créée : elle est de 2 % du montant des versements excessifs.
  • Le retrait de titres ou le rachat sur un PEA de plus de 5 ans n’entraine pas sa clôture et des versements supplémentaires restent possibles dans la limite du cumul de versements autorisé.

Cette loi contient également de nombreuses mesures concernant la gestion de patrimoine.

Conséquences pratiques
Aucune disposition spécifique n’étant prévue, ces nouvelles règles sont applicables à compter du 24 mai 2019 et concernent l’ensemble des PEA en cours ou à venir.
Les titulaires d’un PEA qui ont effectué des retraits après 8 ans sur leur plan, pourraient eux aussi effectuer des versements supplémentaires, dans la limite du plafond autorisé.

Toute personne physique majeure peut ouvrir un PEA, qu’elle ait ou non la qualité de contribuable.

Nouveaux plafonds de versement
La loi pacte ne modifie pas le plafond de versement prévu sur le PEA classique (qui reste à 150 000€). Toutefois, si le PEA est détenu par un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, sa limite de versement est fixée à 20 000 € durant cette période de rattachement.
CMF art. L. 221-30

Le titulaire d’un PEA PME peut désormais verser jusqu’à 225 000 € sur ce plan (contre 75 000€ antérieurement).

Un nouveau plafond global est mis en place : le cumul des versements effectués depuis l’origine sur les plans détenus par le contribuable (PEA et PEA PME) ne peut excéder 225 000 €. Les plafonds concernent les versements effectués depuis l’origine. Un rachat ou retrait sur un PEA n’augmente donc pas le plafond de versement résiduel.

Obligation d’information incombant aux établissements
L’établissement auprès duquel est ouvert un PEA PME doit informer le titulaire du risque de non-respect du seuil global de 225 000 € dès que les montants investis sur le PEA PME sont supérieurs à 75 000 €.

De même, l’établissement auprès duquel est ouvert un PEA doit informer le titulaire du risque de non-respect du plafond de 20 000 € prévu pour les personnes physiques majeures rattachées au foyer fiscal de leurs parents.

Les établissements peuvent maintenir ouverts des PEA dont les conditions de plafond ne sont plus respectées dès lors que le PEA et le PEA PME ne sont pas ouvert dans le même établissement ou que l’irrégularité résulte du dépassement du plafond de 20 000 € pour les personnes majeures rattachées au foyer fiscal de leurs parents.
A noter également que le titulaire qui verse au-delà des plafonds, en connaissance de cause, encourt une amende fiscale de 2% du montant des versements qui excède le plafond.

Durée de détention – retrait – clôture

Par exception, le retrait de titre(s) ou le rachat sur un PEA de moins de 5 ans n’entraine pas la clôture du plan dès lors :

  • qu’il est réalisé en vue de financer dans les trois mois suivants la création ou de la reprise d’une entreprise
  • qu’il résulte du licenciement, de l’invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Le plan reste ouvert et des versements ultérieurs peuvent être faits dans la limite des plafonds autorisés.

Actifs éligibles au PEA PME élargis
Les titres pouvant être placés au sein d’un PEA PME sont énoncés limitativement par l’article L.221-32-2 du CMF.
Sont éligibles :

  • les actions, à l’exclusion des actions de préférence (C. com. art L.228-11), les certificats d’investissement de sociétés, les certificats coopératifs d’investissement ;
  • les parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent, les titres de capital de sociétés coopératives.
  • les obligations convertibles ou remboursables en actions admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
  • Et désormais :
    les actifs issus du crowdfunding : des titres participatifs, des obligations à taux fixe issues de l’investissement participatif, faisant ou ayant fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers
    les minibons (prévu au L 223-6 CMF).

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