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Le droit de résiliation consacré par la loi Hamon est étendu aux assurances de santé.

Ce qu’il faut retenir
D’ici le 1er décembre 2020, tout titulaire d’un contrat complémentaire santé depuis plus d’un an pourra le résilier, à tout moment et surtout sans pénalité.
Les modalités de résiliation de ces contrats sont en outre assouplies. Ce dispositif prendra effet à compter du 1er décembre 2020, au plus tard. La loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé a été promulguée et publiée au journal officiel du 16 juillet 2019.

Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Conséquences pratiques

  • Résiliation des contrats de complémentaire santé :

Les assurés pourront, à compter du 1er décembre 2020 au plus tard, résilier leurs contrats de complémentaire santé (individuels ou collectifs) à tout moment et sans frais, au terme d’une première année de souscription (ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020).

La résiliation du contrat prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’assuré à l’organisme de complémentaire santé.
Le droit de résiliation sera applicable à l’ensemble des contrats en cours et aux nouveaux contrats.
En ce qui concerne les contrats de complémentaire santé souscrits par l’employeur, c’est à lui que revient la faculté de résiliation annuelle, dès lors que l’adhésion au contrat est obligatoire pour le salarié.

Attention :
Cette modalité de résiliation n’est pas permise aux salariés pour les contrats de mutuelles d’entreprise obligatoires.

Par ailleurs, lorsque l’objet du contrat dénoncé est le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le nouvel organisme devra s’assurer de l’absence d’interruption de la couverture durant la procédure de résiliation.

  • Résiliation des contrats d’assurance

L’assuré qui souhaite résilier son contrat, pourra à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er décembre 2020, notifier sa décision à l’assureur :

  • Soit par lettre ou tout autre support durable ;
  • Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
  • Soit par acte extrajudiciaire ;
  • Soit, lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
  • Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.

La loi simplifie très largement les conditions de forme de la résiliation, puisque l’assuré à la possibilité de faire parvenir sa notification par tout support durable, soit par exemple au moyen d’un simple email.

Pour toute demande de renseignement, merci de contacter le (+33) 559 524 302 ou contact@valorial.fr

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