Cumul du report d’imposition acquis avant 2000

Cumul du report d’imposition acquis avant 2000

Cumul du report d’imposition acquis avant 2000 en cas d’apport dans le champ de l’article 150-0 B ter du CGI (CE 25/06/2018) Dernière mise à jour le 29 août 2018 Le report antérieur peut être maintenu, y compris pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2018....