(+33) 559 524 302 contact@valorial.fr
Cumul du report d’imposition acquis avant 2000

Cumul du report d’imposition acquis avant 2000

Cumul du report d’imposition acquis avant 2000 en cas d’apport dans le champ de l’article 150-0 B ter du CGI (CE 25/06/2018) Dernière mise à jour le 29 août 2018 Le report antérieur peut être maintenu, y compris pour les opérations réalisées avant le 1er janvier 2018....

Votre actualité patrimoniale gratuite, sans spams !

Vous êtes abonné !

Pin It on Pinterest