Résidence de tourisme : 9 ans ferme pour tous les baux

26 Juin 2019 | Actualité

Quelle que soit la date de conclusion du bail, le locataire exploitant une résidence de tourisme ne peut pas résilier le bail commercial en fin de période triennale. 1. Ce qu’il faut retenir Par dérogation au statut du bail commercial, la loi n°2009-888 du 22...

Loi PACTE : Focus sur les nouvelles règles du PEA

3 Juin 2019 | Actualité

La loi pacte aménage la réglementation des PEA. La loi PACTE (croissance et transformation des entreprises) a été validée, pour l’essentiel, par le Conseil Constitutionnel et a été publiée au JO le 23 mai 2019.  Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la...

Immobilier : Pinel dans l’ancien

27 Mai 2019 | Actualité

Ce dispositif a été mis en place le 1er septembre 2014 afin de succéder au Duflot. Il est adapté aux logements qui ne sont pas habitables, c’est-à-dire aux logements vétustes, anciens locaux commerciaux ou encore anciens entrepôts… Pour être considéré comme du...

Le décret « Pinel – Denormandie » est paru !

1 Avr 2019 | Actualité

Les travaux et les communes éligibles au dispositif Denormandie sont désormais connus. Les acquisitions d’immeubles anciens assorties d’au moins 25 % de travaux de rénovation, sont éligibles à la réduction d’impôt Pinel depuis la loi de finances pour 2019 (amendement...

Location meublée : les nouveautés 2019

11 Mar 2019 | Actualité

Dutreil, IFI, inscription au RCS, bail mobilité… retour sur l’actualité de la location meublée. Ce qu’il faut retenir Statut du loueur en meublé professionnel et inscription au RCS La condition d’inscription au RCS demeure en vigueur malgré la décision du...

PR€T PRO, le prêt professionnel indispensable

21 Fév 2019 | Actualité

Valorial Groupe propose la Solution PR€T PRO pour aider ses clients professionnels à obtenir les meilleures conditions de financement et les accompagner durablement dans la réalisation de leurs projets professionnels en France.   Les 9 enjeux majeurs liés aux prêts...