Assurance de prêt

Toute offre de prêt immobilier doit mentionner que si l’assurance décès invalidité (garanties décès, IAD,ITT,IPT, chômage) peut être exigée par l’organisme prêteur, l’emprunteur a le choix de l’assurance.Lorsque le niveau de garantie de l’assurance...

Toute offre de prêt immobilier doit mentionner que si l’assurance décès invalidité (garanties décès, IAD,ITT,IPT, chômage) peut être exigée par l’organisme prêteur, l’emprunteur a le choix de l’assurance.

Lorsque le niveau de garantie de l’assurance emprunteur est au moins équivalent à celui du contrat d’assurance groupe proposé par la banque, celle-ci ne peut imposer sa garantie en « vente liée » ( ni d’ailleurs une augmentation du taux du crédit) sans tomber sous le coup de la loi MURCEF

La loi MURCEF, dans son article L312-1-2 sur les Mesures Urgentes de réforme à caractère Economique et Financier, stipule :
« Est interdit la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services  groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de service inclus dans l’offre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont indissociables. »

En conclusion, l’assurance emprunteur est bien obligatoire dans le cadre d’un financement immobilier mais l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix.

Le cabinet VALORIAL travaille avec de nombreuses compagnies  d’assurances ( APRIL, ALPTIS, AIG VIE, GENERALI, SWISS Life, AFI Europe…)garantissant ainsi une parfaite objectivité et la recherche des meilleures conditions.

 

ASSURANCE DE PRETS : définition

Souscrites par les établissements de crédit pour se garantir contre les risques décès, invalidité, incapacité temporaire de travail et chômage liés à l'emprunteur, les assurances de groupe dites "assurances emprunteurs" garantissent simultanément la protection des personnes physiques effectivement engagées dans une opération de crédit : crédit à la consommation ou crédit immobilier.

En pratique, ces assurances sont généralement obligatoires s'agissant des prêts immobiliers, le banquier accordant un tel crédit à condition que le demandeur présente des garanties suffisantes. L'emprunteur peut également se garantir contre certains risques en souscrivant une assurance individuelle.

 

LA LOI LAGARDE : les amendements décryptés

Avec la mise  en application de la loi Lagarde, l’emprunteur dispose désormais, librement du choix de son assureur dans le cadre de la souscription de son assurance  de prêt. La loi indique clairement que l’emprunteur dispose désormais, librement du choix de son assureur dans le cadre de la souscription de son assurance de prêt.

Les amendements décryptage retenus :
Art L312-8 : « l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-93

 

RISQUES COUVERTS :


Ces risques sont ceux dont la survenance rend impossible ou difficile le remboursement du prêt.

"Risque décès", couvert par l'assurance-décès, à ne pas confondre avec l'assurance-vie placement :

•    au décès de l'assuré-emprunteur, l'assureur se substitue aux héritiers pour le paiement de tout ou partie des sommes restant dues, sauf exclusions légales ou conventionnelles, autrement dit prévues au contrat,

•    les sommes restant dues, dont le remboursement est ainsi garanti par le contrat d'assurance, ne constituent donc pas une dette à la charge du défunt et ne sont pas admises en déduction de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession.

REMARQUE : l'assurance décès doit désormais couvrir les contrats d'assurance de groupe souscrits par les établissements prêteurs en garantie des prêts contractés pour financer l'acquisition de la résidence principale de l'assuré :
•    dès la souscription,
•    dans la limite d'un plafond qui ne peut pas être inférieur à 120 000 €.

"Risque invalidité", couvert par la garantie invalidité et pouvant donner lieu à plusieurs types de garantie selon le degré d'invalidité. Par exemple :

•    invalidité permanente totale, les contrats prévoyant généralement les mêmes garanties qu'en cas de décès,

•    invalidité permanente partielle, donnant généralement lieu à la prise en charge partielle, par l'assureur, des échéances successives de prêt, au fur et à mesure de leur exigibilité.

"Risque incapacité temporaire de travail", couvert par la garantie incapacité et donnant lieu généralement aux mêmes prestations qu'en cas d'invalidité permanente partielle.

"Risque chômage", couvert par la garantie perte d'emploi qui ne peut être souscrite et mise en œuvre que sous certaines conditions, notamment :

•    âge de l'assuré-emprunteur lors de la souscription du prêt et de la survenance du risque,
perte d'emploi non intentionnelle, la garantie étant en principe exclue en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, fin de contrat de travail à durée déterminée, départ à la retraite ou en préretraite, etc.
 

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