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Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence, les règles changent !

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence, les règles changent !

La loi n°2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a été publiée au journal officiel du 15 juin 2014.
L’objectif de cette loi est de rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs ou de contrats d’assurance-vie en déshérence, que ces biens aient été laissés à l’abandon ou que leur titulaire soit décédé.

Pour atteindre cet objectif, banques et compagnies d’assurance se verront soumises à de nouvelles obligations.

La loi est prévue d’entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

 

Définition du compte bancaire inactif

Le nouvel article L 312-19 du Code monétaire et financier (CMF) définit le compte bancaire inactif.

Absence d’opération sur le compte

Sera considéré comme inactif le compte qui à l’issue d’une période de 12 mois remplit cumulativement les deux conditions suivantes :

  • Le compte ne doit avoir fait l’objet d’aucune opération au cours de cette période : versement ou remboursement. Ne sont pas considérées comme des opérations l’inscription d’intérêt et débit de frais et commissions par l’établissement bancaire,
  • Le titulaire du compte, son représentant légal ou toute personne habilitée par le titulaire du compte ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de l’établissement teneur du compte. Le titulaire ne doit avoir effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement.

Le délai de 12 mois est porté à 5 ans (nouvel article L312-19 du CMF) pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, des comptes sur livret, des comptes à terme, des comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne.

Décès du titulaire

Sera également considéré comme compte inactif celui dont le titulaire est décédé et que dans les 12 mois suivants le décès aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits sur le compte.

 

Sort des dépôts et avoirs déposés sur le compte

Le nouvel article L 312-20 du Code monétaire et financier dispose que les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes qui n’ont fait l’objet d’aucune opération depuis 12 mois et dont le titulaire ne s’est pas manifesté, sont déposés à la caisse des dépôts et consignations.

Ils seront déposés auprès de cet établissement dans un délai de 10 ans à compter de la date de la dernière opération, ou à compter de la date de la dernière manifestation du titulaire du compte, de son représentant légal ou de la personne habilitée.

Pour les avoirs et dépôts inscrits sur les comptes dont le titulaire est décédé et dont aucun des ayants droits ne s’est manifesté, ceux-ci seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de 3 ans après la date du décès du titulaire du compte.

Le dépôt à la caisse des dépôts et consignation des sommes déposées sur un compte entraînera à la clôture de ces comptes.

Ces sommes seront acquises à l’Etat à l’issue des délais suivants :

  • Pour les comptes qui n’ont fait l’objet d’aucune opération, 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation,
  • Pour les comptes inactifs suite au décès de leur titulaire, 27 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignation.

 

Nouvelle obligation à la charge des entreprises d’assurance

L’article L132-23-1 du code des assurances est modifié. Les nouvelles dispositions prévoient que l’entreprise d’assurance dispose d’un délai de 15 jours après réception de l’avis de décès, afin de demander aux bénéficiaires du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.

A la réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance devra verser le capital ou la rente garantie au bénéficiaire du contrat, et ceci dans un délai qui ne peut excéder 1 mois.

Lorsque le versement intervient après l’expiration de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant 2 mois et au triple du taux légal après l’expiration de ce délai de 2 mois.

 

Sort des contrats d’assurance vie non réclamés

Le nouvel article L132-27-2 du code des assurances dispose que les sommes dues au titre des contrat d’assurance sur la vie et des bons de contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital seront déposés à la Caisse des dépôts et consignation à l’issu d’un délai de 10 ans.

Ce délai de 10 ans court à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat.

Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignation devra intervenir dans le mois qui suit l’expiration du délai de 10 ans.

Les sommes qui sont dues au titre d’un contrat d’assurance temporaire en cas de décès ne font pas l’objet de ce dépôt lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2015.

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignation et qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Sources : Fidroit

Valorial Groupe

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