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Les dispositifs Duflot et Bouvard La loi Malraux Le dispositif Girardin Tableaux récapitulatifs dispositifs fiscaux Le statut du loueur en meublé L'assurance-vie et ses supports La fiscalité de la sortie par...

L'essentiel du dispositif en vigueur

  • achat d'un logement neuf ou réhabilité, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, dans une zone de tension, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI)
  • engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, avec un avantage fiscal de 12 %, 18 % ou 21 %
  • location du logement nu, respectant des critères de performance énergétique, à un prix inférieur au marché
  • possibilité de louer à un descendant ou ascendant, sous conditions, depuis le 1er janvier 2015

Les conditions d'application sont fixées aux articles 46 AZA octies et suivants de l'annexe 3 du code général des impôts, dont certaines dispositions ont été modifiées par le décret n° 2015-503 du 4 mai 2015.

Les dispositifs Pinel et Bouvard
La loi Malraux
Le dispositif Girardin
Tableaux récapitulatifs dispositifs fiscaux
Le statut du loueur en meublé
L'assurance-vie et ses supports
La fiscalité de la sortie par décès
La fiscalité des rachats
Le plan d'épargne actions - PEA
Le plan d'épargne
Les contrats dits d'entreprise
ISF : FIP, FCPI, Holding animatrice

 

Le dispositif Pinel

Entre le 01/01/13 et 31/12/17, art. 199 novovicies nouveau du CGI

  • Respect des performances énergétiques (RT 2012 ou BBC 2005)
  • Location à usage d’habitation principale pendant 9 ans dans les 12 mois ayant suivi l’achèvement
  • Situé dans les communes classées (zone A, A bis, B1 et B2 sur agrément)
  • Loyers et ressources du locataires plafonnés par décret

Réduction d’IR de 18 % pour le dispositif Dufl ot et 12 - 18 ou 21 % selon la durée d’engagement pour le dispositif Pinel (6, 9 et 12 ans), du prix de revient du logement dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable et de 300 000 € par an.
Maximum de 2 logements. SCPI : 95 % du montant de la souscription.


Dispositif Dufl ot Outre-Mer : réduction d’IR de 29 %.


Ce dispositif est inclus dans le plafonnement global de 10 000 € en métropole et 18 000 € pour l’Outre-Mer.


Ces acquisitions immobilières peuvent être effectuées par le biais d’une Société Civile Immobilière, les avantages fi scaux étant alors répartis entre associés au prorata de leur participation au capital.


A l’issue de la période d’engagement de location, soit 9 années minimum, le bailleur peut vendre ou louer le bien immobilier librement. Possibilité pour le dispositif Pinel de louer à ses ascendants et descendants.

 

  • Amendement Censi Bouvard

Cet amendement concerne les résidences avec services.      
Ce dispositif mis en place par la loi de finances rectificative 2009 reste inchangé jusqu'au 31/12/2017.

  Taux de réduction d’impôt
Acquisition 2009 / 2010 25 %
Acquisition  2011 18 %
Acquisition  2012 et suivantes 11 %

 

Rappel : Le dispositif Bouvard entraine obligatoirement l’option BIC réel simplifié non professionnel et ne se cumule pas avec la possibilité d’amortissement du bien même après la période de 9 ans (sauf pour la partie de l’investissement supérieure à 300 000 € ainsi que les meubles).             

Concernant l’amendement Censi Bouvard, il faut souligner la possibilité de
récupérer la TVA et d’amortir les meubles mais il y a nécessité de conclusion
d’un bail commercial

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La loi Malraux

La loi de finances rectificative pour 2016, dans son article 40, a modifié les modalités d'application du dispositif Malraux prévu à l'article 199 tervicies du CGI.

  • Les aménagements faits par le législateur portent sur les points suivants :
  • le dispositif est élargi aux immeubles affectés à l'habitation après travaux même s'ils n'étaient pas initialement affectés à l'habitation ;
  • la limite annuelle de dépenses éligibles de 100 000 € est remplacée par un plafond pluriannuel de 400 000 € sur quatre ans ;
  • il est désormais possible d'imputer la fraction d'impôt non imputée au titre d'une année sur l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes.
    Les autres caractéristiques du dispositif antérieur, telles que les conditions de location ou les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, restent applicables.


Ces nouvelles dispositions s'appliquent :

  • aux opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
  • aux souscriptions de parts de SCPI dont la date de clôture intervient à compter du 1er janvier 2017.

Le taux de la réduction d'impôt est différent selon le lieu de situation de l'immeuble faisant l'objet de la restauration :

  • Le taux de réduction applicable dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR) est de :
  1. 30 % du montant des dépenses éligibles pour les immeubles situés dans un SPR couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé,
  2. 22 % du montant des dépenses éligibles dans les autres cas (PVAP approuvé ou déclaration d'utilité publique).
  • Le taux de réduction applicable pour les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé est de 30 %.

 

 

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Le dispositif Girardin

Le Giradrin est un produit de réduction d’impôts sur le revenu (ou IS) : sa vocation est de faire réaliser à un contribuable via la souscription de parts (SCI, SNC ou SAS) un gain financier entre le montant du capital souscrit et le montant de la réduction d’impôts que cette soucription génère proportionnellement.

Les dispositions de l’article 199 du CGI concernant les investissements d’outre mer permettent de bénéficier de réductions d’impôts selon 2 schémas d’exploitation encore actuellement en vigueur :

  • 199 CGI undecies B : secteur industriel
  • La défiscalisation est totale au terme d’une seule année,
  • L’investissement s’effectue par l’intermédiaire d’une SNC,
  • L’investisseur a alors le statut de commerçant,
  • L’apport de l’investisseur représente environ 84% de l’économie totale d’impôt.
  • 199 CGI undecies C : logement social (Loi LODEOM de mai 2009)
  • L’exploitant est un organisme public ou parapublic,
  • La défiscalisation est totale au terme d’une seule année,
  • L’investissement s’effectue par l’intermédiaire d’une SAS,
  • L’apport de l’investisseur représente environ 87% de l’économie totale d’impôt.

L’investisseur s’engage à :

  • détenir ces parts pendant 5 voire 6 ans
  • céder les parts souscrites pour l’euro symbolique au terme de la durée de portage

La règle de plafonnement qui s’applique est de 18 000€. Celui-ci est double : plafonnement de la niche fiscale limité à 40 000 € et plafonnement global.

Ces opérations entrent dans le cadre d’une diversification patrimoniale et doivent être organisées par des professionnels compétents et avérés, afin d’éviter tout risque de requalification.

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Tableaux récapitulatifs dispositifs fiscaux

 

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Le statut de loueur en meublé

  • Les conditions à remplir
    • Le bien doit être donné en location meublée,
    • Le bail peut prévoir une sous-location possible.
  • Pour le loueur en meublé non professionnel
    • La déclaration des revenus doit être faite en régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou micro BIC (CA plafonné à 32 900 €).
  • Pour le loueur en meublé professionnel
    3 conditions cumulatives :
    • Le propriétaire doit demander son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel,
    • Les recettes annuelles toutes taxes comprises tirées de cette activité doivent être supérieures à 23 000 €,
    • Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements de salaires au sens de l’article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublé, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

 

  • Le régime fiscal
  • Pour le loueur en meublé non professionnel
    • Récupération immédiate de la TVA, sous certaines conditions,
    • Obtention de revenus peu ou pas fiscalisés par l’imputation des charges et amortissements ou d'un abattement forfaitaire de 50 %,
    • Déduction du déficit éventuel sur les revenus de même nature et reportable pendant 10 ans.
  • Pour le loueur en meublé professionnel
    • Récupération immédiate de la TVA, sous certaines conditions,
    • Obtention de revenus défiscalisés par l’imputation des charges et amortissements,
    • Déduction du déficit éventuel, hors amortissements, sur les revenus généraux,
    • Exonération des plus-values, à partir de la sixième année, si les recettes sont inférieures à 90 000 € et taxation progressive jusqu'à 126 000 €,
    • Exonération d’ISF (sous certaines conditions).

 

  • Réponses aux objectifs suivants
    • Constitution d’un patrimoine immobilier et de revenus complémentaires réguliers,
    • Réalisation d’économies d’impôt et élargissement de la prévoyance familiale,
    • Obtention d’une couverture sociale.

Certains gestionnaires peuvent prévoir, dans leur bail de location, un revenu garanti net de toutes charges et indexé. Seules restent alors à la charge du propriétaire les taxes foncières y afférant.

Ce régime fiscal peut être retenu dans une stratégie de constitution de revenus complémentaires.   Il est important d’être très attentif à la qualité du signataire du bail.

 

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L'Assurance vie et ses supports

Les contrats d’assurance-vie sont souvent souscrits, sans limitation de durée, en vue de la constitution d’une épargne à long terme.         
Le souscripteur verse des primes qui sont affectées à la constitution d’un capital et les intérêts sont capitalisés au sein du même contrat.       
Au terme, s’il ne s’agit pas d’une durée vie entière, le souscripteur choisit entre le remboursement du capital et le versement d’un revenu périodique soit sous forme de rente viagère (versée sa vie durant) soit de rente certaine (limitée dans le temps).

Les contrats d'assurance-vie offrent également la possibilité de transmettre, en cas de décès, tout ou partie du capital constitué à un ou des bénéficiaires désignés.         
Il s’agit d’une véritable opération d’assurance même si l’assureur doit, dans tous les cas, verser l’épargne constituée, égale aux primes versées augmentées des produits capitalisés :         
- soit au souscripteur/assuré, en cas de vie,         
- soit aux bénéficiaires désignés en cas de décès,
puisque l’aléa provient de la durée de vie du souscripteur dont dépend l’attributaire du capital.

Ces contrats comportent en général une valeur de rachat, c’est-à-dire qu’il est possible de récupérer tout ou partie des capitaux accumulés avant le dénouement du contrat.

Il existe deux grands types de supports sur lesquels est investi le capital :

  • Les fonds cantonnés et les fonds généralistes           
    Ces fonds offrent des revenus qui sont capitalisés à l’épargne en fin d’année.           
    Ces fonds servaient de support unique aux contrats dits "ancienne génération".
  • Les unités de compte           
    Ces unités peuvent représenter, en plus des fonds précédents, des Fonds Communs de Placement ou des SICAV existantes sur le marché, ainsi que des portefeuilles gérés en profil de risque (sécuritaire, équilibré, dynamique, indiciel, alternatif, etc.).           
    Ces unités de compte permettent de bénéficier d’une gestion active de l'épargne, de pouvoir passer d’un secteur à un autre, d’un gestionnaire à un autre ou d’effectuer des arbitrages au sein d’un même contrat, sans conséquence fiscale.           
    Les contrats "ancienne génération" (monosupports en euros) peuvent, depuis le 28 juillet 2005, être transformés en contrats en unités de compte sans aucune conséquence fiscale.
L'établissement d'un contrat d’assurance-vie est un acte juridique important.         
L’aide d’un professionnel présentant une vision globale du patrimoine est indispensable, notamment pour la rédaction des clauses bénéficiaires.

 

 

La fiscalité de la sortie par décès

La fiscalité applicable au capital versé suite au décès de l’assuré dépend de la combinaison de trois éléments :

  • Date de souscription du contrat,
  • Date de versement des primes,
  • Age de l’assuré au jour du versement des primes.
Date de souscription Age Primes versées avant le 13/10/98 Primes versées    après le 13/10/98
avant le 20/11/91 Indifférent Exonération 990 I du CGI
après le 20/11/91 Avant 70 ans Exonération 990 I du CGI
Après 70 ans 757 B du CGI

Article 990 I du CGI       
Les capitaux versés sont soumis à une taxe forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31.5 % au-delà après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.        
A noter que les bénéficiaires, conjoint ou partenaire pacsé du souscripteur assuré ainsi que les frères ou soeurs (sous certaines conditions), ne sont pas soumis à cette taxation forfaitaire de 20 %.        
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l’abattement de 152 500 € est partagé selon le barème fiscal de l’article 669 du CGI entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.     

Article 757 B du CGI    
Les primes versées sont soumises aux droits de mutation après application d’un abattement de 30 500 € par assuré pour l’ensemble des contrats souscrits sur sa tête, les intérêts étant totalement exonérés.

A noter qu’il n’est donc pas toujours intéressant de souscrire un nouveau contrat d'assurance-vie à 69 ans plutôt qu’à 71 ans :

A 69 ans → Taxation à 20 % après abattement de 152 500 € par  bénéficiaire,  
A 71 ans → Intégration dans l’actif successoral des primes après  un abattement  de 30 500 € et exonération des  intérêts.

Quelque soit la nature des contrats concernés, leur dénouement par décès déclenche le paiement des prélèvements sociaux de 15,50 %.

Un même contrat peut comporter à la fois des capitaux exonérés, des capitaux soumis à l’article 990 I du CGI et des primes soumises à l’article 757 B du CGI.

 

 

La fiscalité des rachats

Le paiement de l’impôt se fait au choix du souscripteur :

La plus-value est intégrée dans le cadre des revenus mobiliers et soumise à l'impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux étant prélevés directement par la compagnie d'assurance),         
ou      
Un prélèvement libératoire forfaitaire optionnel est effectué par la compagnie d'assurance, sur la base du tableau ci-après :

Type de contrats             ou de versements Avant 4 ans Entre 4 et 8 ans Après 8 ans
Contrats souscrits             avant le 26/09/97 35 % + 15,50 % (PS) 15 % + 15,50 % (PS) 15,50 % (PS)
Contrats DSK*
Contrats "PEP"
Tous versements             effectués depuis le 01/01/98 sur les contrats souscrits avant le 26/09/97 35 % + 15,50 % (PS) 15 % + 15,50 % (PS) 7,5 % + 15,50 % (PS)
Tous contrats hors DSK souscrits depuis le 26/09/97

*Contrats devant être investis à minima de 30 % en actions françaises et européennes dont à minima 10 % en actifs risqués.

Quelle que soit l'option choisie, un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé s'applique sur les intérêts acquis depuis le 01/01/98 et pour les contrats souscrits à partir du 21/09/97, tous contrats confondus ayant au moins 8 années d’existence.

  • Mode de calcul de la plus-value          
    Rachat total : Valeur de rachat  – primes versées          
    Rachat partiel : Rachat partiel  – [ primes versées x (rachat / valeur contrat) ]

Les prélèvements sociaux de 15,50 % seront désormais acquittés chaque année sur le fonds euros des contrats en UC.

Les nouveaux contrats d’assurance vie «Euro-croissance» résultant de la transformation de contrats en euros ne perdraient pas d’antériorité fiscale. Les nouveaux contrats monosupports libellés en UC investis en actifs ciblés bénéficieraient d’un abattement de 20% pour le calcul des droits dus de la transmission par décès.
 
Le mode de calcul de la plus-value permet de peu fiscaliser les rachats partiels, dans le cadre d’une stratégie globale de revenus complémentaires.

 

 

Le plan d'épargne actions

Le PEA permet de constituer et gérer un portefeuille d’actionsfrançaises ou européennes, SICAV, FCP, FCPI, FCPR en franchise d’impôt.      

Le PEA n’offre pas un rendement garanti et présente donc un risque de perte en capital.

Un seul PEA peut être ouvert par contribuable et le plafond global des versements, en numéraire seulement, est de 150 000 €.

  • Conséquences d’un retrait
    • Avant 8 ans, un retrait entraîne la clôture du PEA,
    • Après 8 ans, les retraits partiels deviennent possibles, sans entraîner la fermeture du plan mais tout nouveau versement est interdit. Toutefois les produits des placements restés investis sur le plan continuent à bénéficier du régime fiscal du PEA sans limitation de durée.

 

  • Fiscalité des retraits du PEA
    • Retraits avant 2 ans → gains taxés à 22,5% + PS
    • Retraits entre 2 et 5 ans → gains taxés à 18,0% + PS
    • Retraits entre 5 et 8 ans → gains soumis aux PS
    • Retraits après 8 ans → gains soumis aux PS

Le titulaire peut également opter à partir de 8 ans pour le versement d’une rente viagère défiscalisée, supportant uniquement les prélèvements sociaux sur une partie de son montant, suivant le même barème que pour l’imposition des rentes non exonérées.

En cas de clôture d’un PEA de plus de 5 ans et sous réserve que la totalité des cessions (PEA et autres) de l’année dépasse ce même seuil, les moins-values constatées sur le PEA peuvent s’imputer sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Une formule complémentaire PEA-PME permet de pouvoir investir à concurrence de 75 000 € par contribuable. Ce PEA est souscrit de façon indépendante du PEA classique. Son fonctionnement est calqué sur celui du PEA. Seule la qualité des valeurs diffère, celles-ci devant entrer dans le cadre des PME/ETI* ou être constituée d’OPCVM détenant des titres de cette nature.

Il peut être opportun d’utiliser le cadre fiscal privilégié du PEA (sortie en rente viagère) pour se constituer un complément de revenus à terme, à inclure dans une stratégie plus large. 

 

Les plans d'épargne

PERP        
Le Plan d’Epargne Retraite Populaire ou PERP est un véritable régime de retraite par capitalisation, un "fonds de pension", comparable au système Préfon réservé aux salariés et ex-salariés de la fonction publique.     

Il permet de se constituer un complément de retraite avec une sortie exclusivement en rente.

  • Son régime           
    Le PERP est un contrat d’assurance à adhésion individuelle et facultative ouvert à tous.           
    La profession et la situation de chacun n’interviennent pas dans la souscription d’un tel contrat, toute personne physique pouvant détenir un PERP.
  • Son fonctionnement           
    Les versements effectués sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites :
    • Pour les personnes exerçant une activité professionnelle, dans la limite de 10 % des revenus d’activité professionnelle (après abattement de 10 % au titre des frais professionnels ou déduction des frais réels),
    • Pour les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle ou percevant des revenus inférieurs au plafond annuel de la Sécurité Sociale, dans la limite de 10 % de ce plafond.

Les revenus annuels d’activité sont retenus dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, ce qui correspond à 304 320 € en 2017.

En synthèse, la déduction maximale sera de 30 432 € pour 2017.

PEE, PEI et PERCO         
Ces différents contrats permettent aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières par un versement personnel et un abondement de l’entreprise déductible de ses charges.

Le plafond d’abondement du PEE (Plan Epargne Entreprise) ne peut excéder le triple de la contribution volontaire du salarié, ni être supérieur à 2 963 € (5 925 € si acquisition des titres de sa société).

Les dispositions du PEE s’appliquent au PEI (Plan Epargne Interentreprises).

Le PERCO (plafond d’abondement 6 086 € avec conservation des titres pendant 10 années) voit son abondement pris en compte dans le plafond de déduction des cotisations.

Comme toujours, il sera judicieux d’inscrire cette solution retraite dans une stratégie plus large.

 

Les contrats dits d'entreprise

Article 83        
Ces contrats de retraite complémentaire et optionnelle sont des moyens de constituer un capital retraite en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu au profit de salariés appartenant à un même collège de l’entreprise.      

La loi prévoit des plafonds maximum et un formalisme précis de mise en place.

En cas de non respect des règles organisant ces contrats, les cotisations sont à réintégrer sous forme de salaire, assujetties aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Ces contrats ne permettent qu’une sortie en rente, à l’âge normal de la retraite, fiscalisable au titre des pensions et des rentes.

Ils peuvent aussi intégrer des prestations de prévoyance en complément des prestations retraite qui sont, également, soumises à des règles précises.

Article 82         
Ce type de contrat considéré comme un sursalaire, ne présente ni contrainte particulière, ni avantage spécifique et peut être considéré comme un contrat d'assurance classique souscrit par un particulier.

Loi Madelin         
Le contrat Madelin s’adresse aux travailleurs non salariés (BIC, BNC et article 62) en leur permettant de se constituer une rente viagère au moment de la retraite.      
Les cotisations sont déductibles fiscalement du résultat imposable de l’activité, sous certaines conditions de plafond.

Les contrats Madelin sont souscrits sous forme de contrat d’assurance-vie en euros et/ou en multisupport.         
A la signature du contrat, il est déterminé une cotisation annuelle minimum indexée annuellement en fonction de l’augmentation du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Il est possible d’augmenter cette cotisation une ou plusieurs années dans la limite de 10 fois ce montant minimum. Cette cotisation peut couvrir la retraite complémentaire, la prévoyance complémentaire et l’assurance perte d’emploi.

En ce qui concerne la constitution de la retraite, le montant déductible est limité au plafond le plus élevé des deux :

  • 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 3 804 € ou
  • 10% du bénéfice imposable limité à 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale augmenté de 15% de la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
Un audit préalable exhaustif des données sociales de l’entreprise est indispensable à une approche cohérente et à la mise en place de solutions pérennes.

 

 

ISF : FIP, FCPI, Holding animatrice

La loi TEPA instaure un dispositif de réduction de l’ISF lié à l’investissement dans les PME, en direct ou via des fonds FIP, FCPI, FCPR.      

Ce sont des fonds communs de placements dont l’actif doit être constitué d’un quota minimum de 40% en titres reçus en contrepartie de souscription au capital.      
Ces entreprises doivent répondre à la définition communautaire des PME et dont le capital n’est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes morales, ayant un caractère innovant (critères OSEO ANVAR) pour les FCPI (Fonds communs de Placements dans l’Innovation) ou non (Fonds d’Investissement de proximité et Fonds Communs de Placements à Risques).

  • La réduction d’ISF est égale à 50 % des versements effectués pondérés par le pourcentage d’investissement du fonds dans les sociétés éligibles avec un plafond de 18 000 € par foyer fiscal.

Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent être effectués au plus tard le 31 décembre 2017.

L’octroi définitif de la réduction est subordonné d’une part à la conservation des parts jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription et d’autre part au respect par le fonds de son quota d’investissement.

Les souscriptions de titres de sociétés holding animatrices exclusivement effectuées en numéraire et respectant les critères retenus pour la définition communautaire des PME sont également admises.

  • La réduction d’ISF est alors égale à 50 % des versements effectués avec un plafond de 45 000 € par foyer fiscal.
  • Cet avantage fiscal est accordé pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2017.

Ces sociétés holding animatrices doivent respecter certains critères : plus d’une année d’existence et avoir réalisé au 31/12/2017 au moins un investissement dans une PME éligible.

Le cumul des investissements donne lieu à une réduction d’ISF plafonnée à 45 000 € par foyer fiscal.

NOTA : Selon les mêmes conditions que ci-dessus, la réduction d’IR est de 18 % sur le solde hors quota éligible à l’ISF de la souscription, plafonnée à 2 160 € pour un célibataire et 4 320 € pour un couple.

Au delà du choix du véhicule utilisé, il importe de veiller à la qualité du gestionnaire et de sa méthodologie de gestion des risques d’investissements.

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Le GROUPE VALORIAL est un Cabinet conseil en audit patrimonial et optimisation fiscale qui regroupe 5 expertises : Conseil, Immobilier, Finance, Mécénat,  Assurance

 

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