L’article 790 A bis du Code général des impôts permet aujourd’hui de donner jusqu’à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, en franchise totale de droits de donation, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire.
Trois affectations ouvrent droit à l’exonération : l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA destiné à la résidence principale du donataire, des travaux de rénovation énergétique de cette résidence, ou la reprise et la création d’une entreprise de moins de 50 salariés.
Il expire le 31 décembre 2026.
Ce qui rend ce dispositif réellement puissant
Ce n’est pas son montant. C’est son cumul.
Il se superpose à l’abattement en ligne directe de 100 000 € et à l’exonération de don familial de 31 865 €. Pour un parent qui donne à un enfant majeur, l’enveloppe totale transmissible sans fiscalité atteint 231 865 €. Un couple de parents la double.
Sur deux enfants, on dépasse le million transmis en franchise de droits.
Le calendrier compte plus que le montant
C’est la date du don qui doit être antérieure au 31 décembre 2026 ; l’affectation des fonds peut, elle, intervenir dans les six mois qui suivent.
Mais dans les faits, une donation ne s’improvise pas. Il faut arbitrer entre les enfants, valider l’usage éligible, passer chez le notaire, déclarer. Les dossiers que nous instruisons aujourd’hui aboutissent à l’automne. Ceux qui démarreront en décembre n’aboutiront pas.
Et après le 31 décembre ?
Le dispositif s’éteint, sauf reconduction par une future loi de finances. Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté fin septembre et examiné à l’automne : nous saurons à ce moment-là si une prorogation est envisagée.
Compter dessus serait un pari. Dans un contexte où les travaux parlementaires de cette année évoquent au contraire une révision des dispositifs les plus coûteux pour les finances publiques, la prudence consiste à traiter cette échéance comme définitive.
Une remarque de fond, pour finir
Un abattement de donation se reconstitue tous les quinze ans. Une exonération temporaire, elle, ne revient pas.
C’est toute la différence entre optimiser sa fiscalité et saisir une fenêtre. La première est un exercice annuel. La seconde ne se présente pas deux fois.
Si une transmission familiale figure dans vos projets — même à horizon 2027 ou 2028 — la question mérite d’être posée maintenant, pas en décembre.