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Depuis le 1er juillet 2021, la réforme du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est entrée en vigueur. Qu’est-ce que le DPE ? Qu’est-ce que cela change pour vous ? Combien coûte-t-il ? Est-il obligatoire pour vendre ou pour louer votre bien ? Impactera-t-il la valeur de votre logement ?

Qu’est-ce que le DPE ?

Instauré en 2006, le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique est un outil qui permet d’évaluer la performance énergétique des logements. Chaque logement ayant eu le DPE se voit attribuer une note allant de A pour les plus économes à G pour les plus énergivores.

Ce document évalue la consommation ainsi que le taux d’émissions de gaz à effet de serre d’un bien.

Cette note est comparable aux étiquettes énergétiques qui figurent sur les appareils d’électroménager. Son but est d’informer le futur locataire ou le futur acquéreur sur la performance du logement qu’il s’apprête à occuper.

Le DPE doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié. En effet, le recours à un professionnel non certifié vous expose à une amende de 1 500€.

Il faudra compter entre 100 et 250€ pour réaliser ce diagnostic. Sachez que c’est au propriétaire vendeur ou bailleur de régler la note.

Dans le cas d’un logement collectif, notamment en copropriété, il est possible de réaliser un seul DPE pour l’immeuble. Cela profitera à tous les propriétaires. Cependant, si un copropriétaire réalise des travaux dans son logement, il pourra généré un DPE individuel pour valoriser les travaux entrepris.

Qu’est-ce qui change avec le nouveau DPE ?

Plus facile à comprendre, fiable et désormais opposable… le DPE évolue !

Une méthode de calcul modifiée

Le calcul s’appuie sur les caractéristiques physiques du logement (bâti, qualité de l’isolation, équipements, …) Cette méthode intègre également la consommation énergétique en matière d’éclairage et de ventilation.

De plus, le DPE permet de calculer les dépenses annuelles et d’évaluer la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.

Une présentation qui évolue

Dorénavant, le DPE fait apparaître le montant théorique des factures énergétiques et apporte des informations complémentaires telles que :

  • Le détail des déperditions thermiques
  • L’état de la ventilation et de l’isolation
  • L’indicateur de confort été
  • La présence de cheminées à foyer ouvert

À l’issue du diagnostic, le professionnel donne 2 résultats de mesure de la performance énergétique : une étiquette énergie et une étiquette climat. L’étiquette énergie précise la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle de A à G. La seconde indique l’impact annuel de la consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle de A à G.

L’impact des échelles

L’évolue du DPE va avoir un impact sur les logements. De nouvelles contraintes entrent dorénavant en jeu : à partir de 2025, les logements classés F et G ne pourront plus être mis à la location ou à la vente.

Plus précisément, les logements classés G ne feront plus partis des logements décents à compter de 2025. Pour les logements classés F, ils ne seront plus décents en 2028. Viendra ensuite les logements classés en 2034.

Ces logements non décents sont appelés des « passoires thermiques ».

Le DPE devient juridiquement opposable

Jusqu’ici, il n’avait qu’une valeur informative. Dorénavant, il est opposable. Cela signifie qu’en cas d’erreur, l’acheteur ou le locataire du bien peut obtenir réparation. Comme tout professionnel, un diagnostiqueur immobilier qui commet une erreur peut être attaqué en justice. Seulement, l’évolution du DPE implique la responsabilité du commanditaire de cette analyse. Il s’agit donc du vendeur ou du propriétaire bailleur.

Cela signifie que si un acheteur ou un locataire constate des erreurs importantes entre l’état réel du logement et ce qui est indiqué sur le DPE, il peut attaquer le vendeur ou le propriétaire bailleur pour demander dédommagement. Il pourra également être contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour que le logement ne soit plus considéré comme une passoire thermique.

Dans ce cas-là, le vendeur ou le propriétaire bailleur pourra se retourner contre le diagnostiqueur qui a mal évalué le DPE du logement.

Les anciens DPE seront-ils encore valables ?

Sachez que le DPE est valable 10 ans, à moins que des travaux de rénovation énergétique ait été réalisé durant cette période.

Cependant, les diagnostics réalisés avant le 1e juillet 2021 seront toujours valides, mais sur une durée réduite :

  • Les diagnostics réalisés entre le 1e juillet 2013 et le 1e juillet 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022
  • Les diagnostics réalisés entre le 1e juillet 2018 et le 1e juillet 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024

La réalisation d’un DPE est-elle obligatoire pour une vente ou une location ?

Oui, fournir le DPE est obligatoire lors d’une vente ou d’une mise en location d’un bien en France métropolitaine. Seuls les biens destinés à être occupés moins de 4 mois par an ne sont pas obligés de le fournir.

Sachez que le DPE doit être annexé au dossier de diagnostics techniques (DDT) dans tout avant-contrat, à l’acte de vente ou au contrat de bail.

Sachez également que depuis 2011, l’étiquette énergétique d’un bien doit figurer dans toutes les annonces immobilières de vente ou de location.

Des travaux suggérés

Dans le nouveau DPE, des recommandations pour réduire la consommation et les émissions de gaz à effet de serre du logement vous seront indiquées.

Ne vous en faites pas, le diagnostic ne rend aucun travaux obligatoires. Les travaux qu’il vous recommande de réaliser vous permettront d’atteindre la classe énergétique A ou B.

Toutefois, il peut être vraiment intéressant pour vous de suivre ses recommandations. Selon les estimations du gouvernement, 40% des logements vont voir leur note évoluer à la hausse ou à la baisse.

En effet, près de 800 000 logements qui étaient notés en E devraient basculer en classe F ou G. Près de 800 000 logements notés F devraient quant à eux suivre le chemin inverse et ne plus faire partie des passoires thermiques.

La « valeur verte » des logements prend une importance croissante dans le prix des logements. Plus votre logement sera en haut du classement et plus cela impactera positivement le prix de vente de votre bien.

 

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