Investissement locatif

Par une délibération du 5 mars 2002, la communauté d’agglomération a voté un nouveau règlement visant à enrayer le développement des meublés de tourisme sur les communes en zone dite tendue (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque)

Il s’adresse aux propriétaires louant leur résidence principale plus de 120 jours par an ainsi qu’à ceux louant leur résidence secondaire à une clientèle de passage pour de courtes durées. Il instaure le principe de compensation déjà mis en œuvre à Paris, Bordeaux ou Nice. 

La compensation consiste a transformer en logement des locaux non dévolus a l’habitation (bureau, commerce). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la «perte» d’un logement par la création d’un autre logement. 

Ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune. Une autorisation dite « de changement d’usage » est alors délivrée. 

Ce règlement s’adresse aux personnes physiques comme morales (société civiles immobilières notamment).

Deux dérogations : pour les locations étudiantes et les meublés associés à la résidence principale.

En effet, afin de tenir compte du contexte territorial, deux dérogations sont mises en œuvre :

  • Il sera autorisé de louer son bien à un étudiant durant neuf mois et en meublé touristique durant une période estivale de trois mois. Cette mesure permet d’assurer une offre à la location pour les étudiants.
  • Il sera autorisé de louer un local en meublé de tourisme si celui-ci se situe dans la résidence principale du propriétaire. En effet, ces locaux ne sont pas nécessairement adaptés à la location à l’année (promiscuité avec le propriétaire, accès non différencié, charges non individualisées, isolation phonique insuffisante, etc).

D’un point de vue pratique, le dépôt du dossier de changement d’usage pour le bien soumis à compensation se fait soit en mairie, lorsque la commune est dotée d’un service instructeur, soit au service mutualisé de la CAPB à compter du 1er juin 2022. Il doit être concomitant avec celui du dépôt de changement de destination transformant le local servant de compensation.

Les autorisations déjà délivrées dans le cadre du précédent règlement restent valables jusqu’à l’expiration de la date de validité prévue dans le cadre de l’arrêté correspondant. A l’issue de cette date, le propriétaire, s’il entend poursuivre son activité de location de meublés de tourisme, devra se conformer au nouveau règlement en déposant une nouvelle demande d’autorisation selon les nouvelles conditions et modalités.

Une évaluation du règlement, dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, visera à apprécier l’impact des mesures sur le marché du logement.

Des opérations de contrôle seront menés avec le concours des services de l’Etat pour s’assurer du bon respect de ce règlement.

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