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Dutreil, IFI, inscription au RCS, bail mobilité… retour sur l’actualité de la location meublée.


Ce qu’il faut retenir


Statut du loueur en meublé professionnel et inscription au RCS

La condition d’inscription au RCS demeure en vigueur malgré la décision du Conseil constitutionnel de février 2018.

Les critères pour être qualifié de loueur en meublé professionnel au sens de l’IR restent au nombre de trois :

  • les recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 23 000 € TTC,
  • les recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 50 % des revenus professionnels nets du foyer fiscal soumis à l’IR, y compris les pensions de retraites (salaires, pensions, rentes, BIC, BNC, BA, rémunérations de gérants article 62),
  • un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel.

Le comité consultatif du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a toutefois tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en invitant les greffes des tribunaux de commerce :

À refuser les immatriculations en qualité de loueur en meublé professionnel ;

À accepter les demandes de radiation des loueurs en meublé y compris en cas de poursuite de l’activité.

Location meublée et IFI

Les conditions d’exonération des loueurs en meublés exerçant en direct sont au nombre de trois :

  • L’activité doit être exercée à titre principal ;
  • Les recettes annuelles réalisées doivent être supérieures à 23 000 € TTC ;
  • Le foyer fiscal doit retirer de cette activité plus de 50 % des revenus imposables dans les catégories des traitements et salaires, BIC, BNC, BA et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
  • Lorsque l’activité est exercée au travers d’une société de personnes (non soumise à l’IS), le redevable doit « seulement » exercer son activité professionnelle principale dans la société (CGI, art. 975, II ; BOI-PAT-IFI-30-10-20 § 30 et s.).

Les conditions supplémentaires des 23 000 € de recettes et des 50 % de revenus d’activité n’ont pas vocation à s’appliquer.

Location meublée et Dutreil

La location meublée n’est plus une activité éligible au régime Dutreil-transmission.

Les commentaires administratifs qui permettaient de conclure à l’éligibilité de l’activité ont été rapportés (c’est-à-dire supprimés) à la date du 11 octobre 2018. Ils deviennent donc inopposables à l’administration à compter de cette date.

Meublés de tourisme et rôle des plateformes numériques

Le rôle des plateformes est accru depuis le 1er janvier 2019.

Ces dernières doivent notamment, sous peine de sanction :

  • Délivrer une information sur les obligations déclaratives des contribuables ;
  • Transmettre à l’administration fiscale les recettes perçues par les contribuables ;
  • Adresser au bailleur un document récapitulant les transactions effectuées.

Par ailleurs, le contrôle et les sanctions des propriétaires et des plateformes sont renforcés dans les communes où le changement d’usage est soumis à autorisation.

Une amende de 5 000 € a été créée pour les loueurs qui ne respecteraient pas l’obligation de déclaration préalable.

Création du bail mobilité

Un nouveau bail meublé de courte durée a été créé par la loi ELAN : le bail mobilité.

Il permet de louer pour une durée d’un à 10 mois sans être soumis aux contraintes administratives inhérentes aux meublés de tourisme.

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