Les diagnostics de performance énergétique continuent d’évoluer. Un décret publié le 30 novembre a apporté quelques modifications mineures, notamment pour faciliter la lecture de l’information de niveau d’énergie finale nécessaire à partir de janvier pour mesurer la déplétion énergétique d’un logement.
Plus besoin de chercher et de calculer la consommation finale d’énergie de votre logement, dès le 1er janvier elle apparaîtra sur la première page du rapport. Ainsi, le propriétaire locatif saura si sa consommation d’énergie finale est correcte et si son bien peut être remis sur le marché locatif.
Energie finale supérieure à 450 kWh/m²/an ? Officiellement interdit de louer.
Le rapport DPE s’enrichit également d’un certain nombre de nouvelles mentions : des mentions sur la gestion des données personnelles pour se conformer au RGPD (règlement général sur la protection des données) et des mentions (en annexe) sur la certification Reconnaissance de la personne réalisant le diagnostic : « Ce rapport a été préparé par une personne qualifiée certifiée par : ».
Le nouveau formulaire de rapport sera mis à disposition sur le site Internet du Ministère chargé de la construction.
Rapport de sécurité
Le décret stipule également que les éditeurs de logiciels peuvent exporter les rapports sous forme de diffusion plutôt que sous forme imprimée, « conformément à des méthodes sécurisées qui garantissent l’intégrité des documents et empêchent (la falsification) des documents ». Évidemment, par exemple, si un rapport ne peut plus être édité dans Word, il devra automatiquement appliquer un format de type PDF, simplement pour éviter que des gens malins ne modifient le DPE par la suite. Text veut aussi éviter l’utilisation de rapports qui ne sont pas transmis à l’Ademe au moment de la vente. Les éditeurs de logiciels devront donc préciser sur la première page des déclarations non transmises que le DPE ne peut pas être utilisé pour les transactions. Dans la catégorie « non valable pour une transaction » : l’avis doit être donné à un notaire ou à un agent immobilier.
D’autres changements sont liés à la méthode. Le décret modifie ainsi les conditions de récupération des informations relatives aux réseaux de chaleur et de froid pour les nouveaux DPE. Le diagnostiqueur pourra utiliser les teneurs en CO2 et les taux d’énergie renouvelable et de récupération issus du résumé type de l’étude thermique (RT2012) et du résumé type de l’étude énergétique (RE2020).
L’arrêté du 3 novembre 2022 modifie diverses dispositions relatives à la déclaration des diagnostics de performance énergétique et à la réalisation de diagnostics de performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments neufs.
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