Il vous reste quelques semaines pour profiter d’un dispositif fiscal exceptionnel.
Depuis le 15 février 2025, un dispositif permet de transmettre de l’argent à ses proches pour faciliter leur accès au logement ou à l’investissement locatif, sans payer de droits de donation, sous certaines conditions.
À qui s’adresse-t-il ?
Aux parents, grands-parents et arrière-grands-parents qui peuvent faire un don à leurs descendants majeurs.
À défaut de descendance, le don est possible pour les neveux et nièces (ou petits-neveux et petites-nièces par représentation).
Combien peut-on donner et recevoir ?
- Jusqu’à 100 000 € par donateur pour chaque bénéficiaire, exonérés de droits de donation.
- Jusqu’à 300 000 € au total par bénéficiaire, en cumulant les dons de plusieurs membres de la famille.
Exemple : un enfant peut recevoir 100 000 € de chacun de ses deux parents et 100 000 € de l’un de ses grands-parents, soit 300 000 € sans droits de donation.
À quoi peut servir cet argent ?
Acheter un logement neuf ou en VEFA, destiné à sa résidence principale ou à la location en tant que résidence principale.
Financer des travaux de rénovation énergétique d’ampleur dans sa résidence principale.
Quelles sont les conditions ?
- Le don doit être effectué avant le 31 décembre 2026.
- Les sommes doivent être utilisées dans les 6 mois suivant leur versement.
- Le logement doit être conservé et occupé comme résidence principale pendant 5 ans.
Ce don est cumulable avec les abattements renouvelables tous les 15 ans sur les donations de 100 000 € entre parent et enfant et de 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et sur le don familial de somme d’argent de 31 865 € en ligne directe (ou aux neveux et nièces en l’absence de descendance) lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans et le donataire de plus de 18 ans.
Dernière ligne droite pour profiter de cette opportunité exceptionnelle de transmettre votre patrimoine en aidant vos enfants et petits-enfants à devenir propriétaires.