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assurance emprunteur

Le libre-choix de l’assurance de prêt au moment de la négociation du crédit
Rappelons tout d’abord que la Loi Lagarde de 2010 a instauré le libre-choix par l’emprunteur de son assurance de prêt. La vente liée (action d’imposer la souscription d’un produit ou d’un service pour en obtenir un autre) est strictement interdite en France ! Cette loi s’impose aussi aux banques lors de la souscription d’un crédit.

Ainsi votre banque ne peut légalement pas vous imposer de souscrire à son propre contrat d’assurance de prêt (dit « contrat groupe »). Il est par ailleurs aussi illégal de pratiquer le « chantage au taux » qui consiste pour une banque à conditionner le taux d’emprunt proposé aux emprunteurs, à la souscription de l’assurance groupe.

Le changement d’assurance de prêt
Il existe 2 dispositifs permettant aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt : 

  • Loi Hamon : dans les 12 premiers mois suivants la signature de son offre de prêt, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment en respectant un préavis de 15 jours avant le terme de la première année d’assurance.
  • Loi Bourquin : passé la première année d’assurance, l’emprunteur peut changer d’assurance à date
    anniversaire de son contrat en respectant un préavis de 2 mois.

L’enjeu pour l’emprunteur en changeant d’assurance de prêt au profit d’une assurance externe à la banque repose principalement sur une meilleure couverture et quasi-systématiquement sur une économie substantielle de sa cotisation.
Ces mesures offrent la possibilité aux emprunteurs de faire jouer la concurrence dans le but de trouver les conditions tarifaires les moins onéreuses. En décrochant une offre plus attractive l’emprunteur réalise des économies sur le coût total de son crédit.

Arrivée de l’amendement Bourquin en Janvier 2018
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Bourquin au 1er janvier 2018, nous constations des difficultés pour les emprunteurs à identifier la date anniversaire de leur contrat d’assurance de prêt souscrit auprès de leur banque. Celle-ci pouvant être la date de signature de l’offre de prêt, la date du 1er prélèvement, le 1er janvier ou encore la date de signature de la demande d’adhésion. Cela ne facilitait pas les démarches de changement pour les emprunteurs et entretenait une source d’erreur quant à la date d’effet à retenir pour la souscription d’un nouveau contrat d’assurance de prêt.
Le CCSF a donc trouvé un compromis : la date anniversaire à retenir pour le changement d’assurance de prêt dans le cadre de la Loi Bourquin est la date de signature de l’offre de prêt.

Faites des économies sur votre assurance de prêt
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, tout particulier à la possibilité de changer son assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois de son prêt. Cette loi concerne les emprunteurs ayant signés un crédit immobilier après le 26 juillet 2014. Le délai d’un an est une opportunité, pour les emprunteurs, de comparer les différentes offres concurrentes et bénéficier de propositions plus avantageuses. Cette mesure leur permet d’être assuré dans une autre compagnie que celle où le crédit est souscrit. A partir du moment où l’emprunteur choisit un contrat présentant les mêmes garanties c’est à dire équivalentes au contrat initial souscrit, la banque ne peut pas refuser la substitution. Néanmoins, la banque se réserve 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la nouvelle demande.

Une réforme reconduite pour avril 2020 ?
Suite à la proposition de loi, en octobre 2019, sur la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur, le sénateur Bouquin semble vouloir faire demi-tour. La réforme vient de nouveau d’être déposée en amendement mais ne présentera aucun changement sur le fond. Le texte est actuellement en cours de réflexion par le sénat. Si celle-ci est acceptée, elle sera mise en vigueur au mois d’avril 2020. L’objectif est d’accélérer la mise en place de cet amendement afin de renforcer la législation sur le droit au changement d’assurance emprunteur. En effet, M. BOURQUIN trouve que les banques ne respectent pas les différents droits des particuliers au sujet de l’assurance emprunteur. D’ailleurs, les banques sont fréquemment accusées de ne pas suffisamment informer leurs clients ayant contractés un crédit immobilier qu’ils ont la possibilité de choisir leur contrat d’assurance de prêt. Dans les mesures demandées par le sénateur, il souhaite que l’emprunteur soit informé par écrit dans son contrat d’assurance de la date à laquelle il peut résilier annuellement sa couverture. En cas de non-respect de cette règle, les banques devront s’acquitter d’une amende auprès de la DGCCRF pouvant atteindre jusqu’à 15000 euros.

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