CE QUE LA REFORME DES RETRAITES VA CHANGER POUR VOUS :

Les principales dispositions de la loi de réforme des retraites, adoptée par le Parlement le 27 octobre 2010, entreront en vigueur dés le 1 er juillet 2011.
Bien sûr, les actuels retraités ne sont pas touchés. Les actuels retraités ne sont pas touchés. La mesure phare est le recul de 2 ans de l’âge minimal de la retraite, reporté de 60 à 62 ans en 2018, et de l’âge auquel un assuré peut bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit sa durée d’assurance, qui passera de 65 à 67 ans en 2023. Tous les régimes de bases sont concernés. En revanche les régimes spéciaux ne sont pas touchés, pour eux le relèvement de l’âge légal de la retraite ne devrait intervenir qu’à partir de 2017.

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L’heure de la retraite est aussi, en général, celle de la baisse des revenus. Le seul moyen de préserver le train de vie consiste à organiser le patrimoine à l’avance.
Il est possible d’opter , selon la profession, pour des produits d’épargne spécifiques : Madelin, Préfon… le Perp ( Plan d’Epargne Populaire), ouvert à tous, est plutôt adapté aux gros contrats.
Comment tirer parti des produits spécifiques à la retraite ?

TABLEAU RECAPITULATIF :


Produits : PERP Perco Contrats Madelin Régime Préfon Retraite mutualiste du combattant Rachat de trimestres
Mécanisme : Dispositif
d'épargne retraite ouvert à tous permettant de se constituer une rente viagère.
Dispositif
d'épargne salariale permet­tant de se constituer un portefeuille de titres en vue de la retraite.
Dispositif d'épargne retraite réservé aux indépendants et à leur conjoint permettant de se constituer une rente viagère. Dispositif
d'épargne retraite réservé aux fonctionnaires permet­tant de se constituer une rente viagère.
Dispositif d'épargne retraite réservé aux anciens combattants permettant de se constituer une rente viagère Permet
de racheter des trimestres pendant lesquels on n'a pas ou peu cotisé afin d'améliorer le montant de sa retraite de base.
Fiscalité : Versements déductibles du revenu imposable avec un minimum de 3462 € et un maximum de 27696 € (en 2011). Une fois à la retraite, imposition sur le revenu classique après un abattement de 10 %, avec un minimum de 352 Cet un maxi­mum de 3446 € Les versements ne sont pas déductibles du revenu imposable. Seules les primes d'intéressement versées dans les 15 jours suivant leur attribution échappent à l'impôt dans la limite de la moitié du plafond de la Sécurité sociale. La rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu et aux pré­lèvements sociaux (11 %) après un abattement de 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans à la liquidation de votre rente; et de 70 % après 70 ans. En cas de versement d'un capital : les pro­duits acquis sur le plan sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais pas de prélèvements sociaux Les versements viennent en déduction de vos bénéfices. Si vos bénéfices annuels sont inférieurs au plafond de la Sécurité sociale (35352 € en 2011), ils sont déductibles jusqu'à 10 % de ce plafond; si vos bénéfices sont supérieurs au plafond de la Sécurité sociale, ils sont déductibles jusqu'à 10 % de vos bénéfices dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (282816 €), auxquels s'ajoutent 15 % de déduction sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale. Rente imposée de façon classique (voir Perp). Versements déductibles du revenu imposable avec un minimum de 3017 € et un maximum de 24854 € (en 2007). Jusqu'en 2012, avantage fiscal majoré; déduction des cotisations de rachat d'années antérieures à votre adhésion dans la limite de 4 années rachetées par an en 2007,2008 et 2009 et de 2 années par an en 2010,2011 et 2012. Rente imposée de façon classique (voir Perp). Les versements sont intégralement déductibles s'ils sont destinés à la constitution d'une rente ouvrant droit à une majo­ration de l'État Si ce n'est pas le cas, les versements ne sont pas déductibles. La rente est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélè­vements sociaux dans la limite du plafond de la rente majorée par l'État (1649 €, en 2007). 50 % du dépassement sont soumis à l'im­pôt et aux prélèvements sociaux si vous liquidez votre retraite entre 50 et 59 ans; 40 % entre 60 et 69 ans, et 30 % à partir de 70 ans. Les versements destinés à racheter des trimestres sont déductibles du revenu imposable. L'achat de plus de 8 trimestres donne droit à étaler les dépenses sur 5 ans si elles sont réglées avant la liquidation de la retraite.



LES RACHATS DE TRIMESTRES :

Il est possible de racheter des trimestres pour éviter de subir un taux minoré et/ou pour acquérir des points.

Le cout du rachat dépend de plusieurs paramètres :
-    De l’âge atteint à la date de présentation de la demande de rachat
-    De la moyenne des revenus salariés et non-salariés des 3 années précédent la demande.C’est le plafond     annuel de la sécurité Sociale qui sert de référence (35352 € en 2011) Les revenus sont pris e compte en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.
-    De l’option choisie : si le rachat a pour but d’éviter un taux minoré et d’acquérir es points, le montant du rachat est plus élevé. Le nombre de points qui sera attribué au titre du rachat dépend des revenus nets moyens des 3 dernières années.

Exemple :

   Un assuré a 57 ans à la date de présentation de sa demande de rachat.
S’il rachète seulement des trimestres, le coût est de 2 307 € à 2 635 € par trimestre archeté, selon la moyenne de ses revenus.
S’il rachète pour éviter un taux minoré et acquérir des points, le coût par trimestre est de 3 419 € à  3 906 €.

























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