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Les obligations des contrats entreprise

DÉCRET N°2012-25 DU 9 JANVIER 2012
(Journal Officiel du 11 janvier 2012)
Caractère collectif et obligatoire des garanties complémentaires de prévoyance et santé

 

Le décret précise les conditions dans lesquelles un régime de prévoyance ou santé respecte le caractère collectif et obligatoire. Il a abrogé, sur ces points, la circulaire du 30 janvier 2009.
Ainsi, pour bénéficier de l’exonération de charges sociales sur les cotisations financées par l’employeur, quels sont les points essentiels à retenir :
 

À quelle date les entreprises doivent-elles appliquer le décret ?

Si l’entreprise met en place un régime prévoyance ou santé à compter du 12 janvier 2012, elle doit se conformer Immédiatement au décret.

Si l’entreprise modifie son régime prévoyance ou santé à partir du 12 janvier 2012, elle doit, par précaution se conformer au décret à la date de modification.

Si l’entreprise a mis en place un régime prévoyance ou santé avant le 12 janvier 2012 sans qu’il soit modifié après cette date : elle a jusqu’au 31 décembre 2013 pour se conformer au décret.
Le régime doit être conforme au 1er janvier 2014 au plus tard.

Comment respecter le caractère collectif pour les régimes prévoyance et santé ?

Principe

La ou les catégories doivent permettre de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

Le décret laisse la possibilité de choisir des niveaux de couverture différents entre les catégories. Par contre, les garanties doivent être les mêmes pour les salariés d’une même catégorie.

Le décret confirme que les catégories ne peuvent pas reposer sur les critères liés au temps de travail, à la nature du contrat de travail, à l’âge et l’ancienneté.

Une clause d’ancienneté est tolérée avec un maximum de 12 mois en prévoyance et 6 mois en santé.

Le décret impose de faire référence à l’un des 5 critères énumérés en page 6 pour définir les catégories de salariés.

Sources : Fidroit

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