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Accompagnement en fin de vie

L'allocation journalière d'accompagnement en fin de vie est prévue par les articles L.168-1 du CSS à L. 168-7 du CSS issus de l'article 1er de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. 

 Le montant ainsi que les modalités d'attribution de cette allocation ont été précisés dans le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, codifié aux articles D. 168-1 et suivants du CSS.

L’administration commente ces dispositions et le traitement fiscal de cette indemnité dans le BOFiP sous les références 
BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 n°320 et suivants
BOI-BA-BASE-20-20-40 n°490
BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 n°240 
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 n°190

 

SYNTHÈSE

Conditions et modalités d'attribution

- « L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée, sur leur demande, aux personnes (salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, demandeurs d'emploi...) qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle, notamment dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, pour s'occuper à domicile d'une personne de leur famille ou de leur entourage en fin de vie (personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable).

- Le nombre maximal d'allocations journalières susceptibles d'être versées est fixé à 21 et son montant à 54,17 € (CSS, art. L. 168-4D.168-6 et D.168-7). Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnée au 9° de l'article L. 511-1 du CSS.

Toutefois, le nombre maximal d'allocations journalières susceptibles d'être versées est porté à 42 et son montant est réduit de moitié lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle sans la suspendre.

Les allocations journalières ainsi versées ne peuvent pas se cumuler avec les indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accidents du travail, indemnités servies aux demandeurs d'emploi etc. (CSS, art. L. 168-7).

Ces allocations sont attribuées par l'organisme de sécurité sociale qui verse à l'accompagnant les indemnités journalières auxquelles il a droit en cas de maladie ou, pour les agents publics, par l'employeur qui assure le maintien de sa rémunération. »

Régime fiscal

Traitements et salaires

- « Les allocations ou indemnités versées par les employeurs ou les organismes de sécurité sociale en contrepartie de la réduction ou de la suspension de leur activité professionnelle pendant une durée limitée constituent, pour les bénéficiaires, un revenu de remplacement imposable à l'impôt sur le revenu selon les mêmes règles que le revenu qu'elles remplacent.

Ainsi, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie versée par un organisme de sécurité sociale ou par son employeur à un salarié, un agent public ou un demandeur d'emploi est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application des articles 79 du CGI et 80 quinquies du CGI. »

Bénéfices agricoles

- « L'allocation servie à un travailleur indépendant imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. »

Bénéfices industriels et commerciaux

- « L'allocation servie à un travailleur indépendant imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. »

Bénéfices non commerciaux

- « L'allocation servie à un travailleur indépendant imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. »

Sources : Fidroit

Sources : Fidroit

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