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ASSURANCE-VIE – Peut-on récupérer des aides sociales sur un contrat d’assurance-vie ?

ASSURANCE-VIE – Peut-on récupérer des aides sociales sur un contrat d’assurance-vie ?

Date 17/09/2015

Peut-on récupérer des aides sociales sur un contrat d’assurance-vie ?


Les capitaux perçus d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne ayant bénéficié d’aides sociales ne sont en principe pas récupérables puisque les sommes ne font pas partie de la succession.
C. ass. L132-12

 

Toutefois, dans certains cas, les organismes pourront chercher à requalifier le contrat d’assurance-vie en libéralité et ainsi demander la réintégration des capitaux dans la succession.

Pour être réintégrés dans l’actif successoral, les conditions suivantes doivent être réunies :
- le contrat d’assurance-vie doit avoir été souscrit postérieurement à la demande d’allocation ;
- les primes doivent être manifestement incompatibles avec les ressources ou les biens déclarés par l’allocataire;
- les primes, en minorant l’actif net successoral, doivent avoir eu pour effet d’empêcher le recouvrement de l’allocation sur la succession.

CE. 6 fév. 2006, n°259385
CE. 19 nov. 2004, n°254797

Plusieurs jurisprudences ont également affirmé qu’en cas de souscription antérieure à la demande d’aide, les capitaux pouvaient également faire l’objet d’une récupération.
CE. 21 oct. 2009, n°316881

Sources : Fidroit

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