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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Extension de la baisse de la cotisation d’allocations familiales, hausse de l’abattement sur l’assiette de la C3S, extinction progressive des allègements de cotisations en ZRR, ZRD et BER, suppression des cotisations minimales maladie des indépendants, possibilité pour les bénéficiaires du micro-social de rester dans le régime social de droit commun, mise en conformité des règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux avec le droit communautaire

CE QU'IL FAUT RETENIR

Extension de la baisse de la cotisation d’allocations familiales 
Élargissement du champ d’application du taux réduit de la cotisation patronale allocations familiales (3,45 %) aux salaires inférieurs à 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016.

Hausse de l’abattement sur l’assiette de Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) 
Abattement sur l’assiette de la C3S porté de 3,25 millions d’euros à 19 millions d’euros.

Extinction progressive des allègements de cotisations en ZRR, ZRD et BER 
Avec maintien des exonérations attribuées au titre des contrats de travail en cours. 

Recentrage des exonérations applicables en outre-mer sur les secteurs exposés 

Des redressements en matière de protection sociale complémentaire mieux proportionnés aux manquements constatés
Réduction du redressement en fonction de la nature du manquement réellement opéré.

Possibilité pour les bénéficiaires du micro-social au 31 décembre 2015 de rester dans le régime social de droit commun jusqu’au 1er janvier 2020 
Avec possibilité d’opter pour le régime du micro-social à tout moment.

Suppression des cotisations minimales maladie des indépendants 

Garantie de l’accès des salariés précaires à une couverture complémentaire en santé 
Mise en place d’une aide individuelle par l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés précaires.

Mise en conformité des règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux avec le droit communautaire 
Changement d’affectation de ces prélèvements pour les destiner au financement  de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.

POUR ALLER PLUS LOIN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, présenté le 24 septembre 2015 à Bercy par Monsieur Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Monsieur Christian Eckert, Secrétaire d’État chargé du Budget, a fait l’objet d’un délibéré en Conseil des Ministres le 07 octobre 2015 et a été déposé à l’Assemblée Nationale le même jour.

Voir  le  dossier de presse : présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016le compte rendu du Conseil des Ministres du 07 octobre 2015 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Parmi les mesures proposées, peuvent notamment être retenues celles suivantes :

Dispositions relatives au pacte de responsabilité et de solidarité et évolutions de certains dispositifs particuliers en découlant

  • Extension de la baisse de la cotisation d’allocations familiales (article 7 du PLFSS)

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 08 août 2014 avait fixé le taux de la cotisation patronale allocations familiales à 3,45 % au lieu de 5,25 % au 1er janvier 2015 pour les employeurs éligibles à la réduction générale des cotisations dite « Fillon » au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excédait pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Cette baisse serait étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016. 

  • Hausse de l’abattement sur l’assiette de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) (article 8 du PLFSS)

Instaurée en 1970 pour compenser le déficit démographique des régimes des non-salariés non agricoles, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un prélèvement assis sur le chiffre d’affaires des entreprises. Une contribution additionnelle à la C3S a été créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, dont les règles d’imposition sont identiques à celles relatives à la C3S.Le taux global applicable est de 0,16 %, dont 0,03 % au titre de la C3S additionnelle.
Étaient redevables de la C3S les entreprises dont la structure juridique est l’une de celles énoncées à l’article L.651-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et dont le chiffre d’affaires annuel était égal ou supérieur à 760 000 euros hors taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées.

- L’article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 du 08 août 2014 a créé un abattement d’assiette d’un montant de 3 250 000 € applicable pour la C3S due au titre de 2015 (CSS art. L.351-3)

- Cet abattement sur l’assiette de la contribution serait porté à 19 millions d’euros.

  • Extinction progressive des allègements de cotisations en ZRR, ZRD et BER (article 10 du PLFSS)

Les exonérations de cotisations patronales applicables aux bassins d’emploi à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZRR) se révélant insuffisamment efficaces, coûteuses pour les finances publiques et complexes, seraient progressivement supprimées. 
Les entreprises éligibles à ces dispositifs basculeraient dans les dispositifs d’exonérations de droit commun que constituent les allègements généraux applicables aux salariés pour les rémunérations inférieures à 1,6 Smic et la baisse de cotisations d’allocations familiales pour les salaires inférieurs qui serait étendue à 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016.

Afin de ne pas remettre en cause la situation des entreprises déjà bénéficiaires, les exonérations attribuées au titre des contrats de travail en cours à la date de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 en Conseil des Ministres, soit le 7 octobre 2015, continueraient de s’appliquer selon les mêmes modalités. 

  • Recentrage des exonérations applicables en outre-mer sur les secteurs exposés (article 9 du PLFSS)

L’objectif de cette mesure est de rationaliser le dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale spécifique à l’outre-mer et à mieux le centrer sur les plus bas salaires.

Ainsi, les seuils de sortie d’exonération totale et les niveaux de rémunération à partir desquels l’exonération cesse pour les entreprises ne faisant pas partie des secteurs et des zones prioritaires seraient réduits, tout en maintenant l’équilibre général entre les différents dispositifs (entreprises de moins de 11 salariés, dispositif de droit commun et dispositif «renforcé»).

Pour les secteurs définis par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) du 27 mai 2009 comme étant à fort potentiel de développement (recherche et  développement, technologies de l’information et de la communication, tourisme, y compris les activités s’y rapportant, environnement, agro-nutrition, énergies renouvelables), le régime renforcé serait intensifié pour les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). 


Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés

  • Protection sociale complémentaire : des redressements mieux proportionnés au manquement réellement opéré (article 11 du PLFSS)

Les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire seraient proportionnels à la gravité du manquement, sous certaines conditions.

Rappel : lorsqu’un système de garanties mis en place au sein des entreprises remplit les critères relatifs au caractère collectif et obligatoire, le financement patronal de cette couverture est exclu de l’assiette sociale et soumis au forfait social au taux de 8 % pour la santé et la prévoyance et de 20 % pour la retraite, ainsi qu’à la CSG et la CRDS. 
Or, en application de la législation actuelle, lorsqu’un système de garanties ne remplit pas toutes les conditions requises pour que la contribution versée par l’employeur soit exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les organismes chargés du contrôle sont tenus de considérer que l’ensemble du financement patronal constitue une rémunération et doivent donc l’assujettir à l’ensemble des prélèvements sociaux. Ces redressements, qui peuvent représenter des montants très significatifs, résultent pourtant d’erreurs de nature et de gravité différentes allant du simple défaut de fourniture de pièces justificatives à l’erreur de droit manifeste.

Ainsi, le nouveau texte prévoit une réduction du redressement à hauteur d’un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture revête un caractère obligatoire et collectif au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, à savoir :
- 1,5 fois lesdites sommes lorsque le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire ;
- 3 fois ces sommes dans les autres cas dès lors que le manquement ne relève pas d’une erreur de droit manifeste.

Ces dispositions seraient applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016 et s’inscrivent dans une logique de sécurisation juridique plus large, qui inclut également l’ouverture par ordonnance d’ici fin 2015 aux partenaires sociaux de la possibilité de solliciter auprès des URSSAF des décisions de rescrit sur les accords collectifs, qui vise à sécuriser en amont sur la licéité des accords et leurs modalités d’application. 

  • Possibilité pour les bénéficiaires du micro-social au 31 décembre 2015 de rester dans le régime social de droit commun jusqu’au 1er janvier 2020 (article 14 du PLFSS)

L’article 24 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016 tout travailleur indépendant non agricole imposé selon le régime micro-fiscal devra relever automatiquement du régime micro-social. Or certains travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal ont fait le choix de rester au régime social de droit commun, fondé sur une déclaration des revenus réellement dégagés par l’activité, selon les modalités de recouvrement habituellement applicables aux travailleurs indépendants et incluant l’application de cotisations minimales en-deçà d’un certain revenu d’activité.

Afin de laisser un délai suffisant aux intéressés pour entrer dans le nouveau régime et aux organismes de sécurité sociale pour garantir leur bonne information, le présent article a pour objet de permettre aux personnes relevant du régime micro-fiscal au 31 décembre 2015 de rester dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants jusqu’à l’échéance du 1er janvier 2020, avec possibilité d’opter pour le nouveau régime micro-social à tout moment s’ils le désirent.


Autres dispositions

  • Suppression des cotisations minimales maladie des indépendants (article 20 du PLFSS)

Les cotisations minimales d’assurance maladie qui sont due lorsque les bénéfices dégagés par un travailleur indépendant sont très faibles ou nuls seraient totalement supprimées.

Cela permettrait, à prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base pour garantir aux indépendants la validation de 3 trimestres par an, alors qu’aujourd’hui, un indépendant qui n’a dégagé qu’un faible bénéfice même en travaillant qu’une année entière ne valide que 2 trimestres.

  • Accès des salariés précaires à une couverture complémentaire en santé (article 22 du PLFSS)

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a généralisé la couverture complémentaire en matière de frais de santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016.
Afin  de  garantir  une  mise  en  œuvre  effective  de  la  participation  de  l’employeur  à  la couverture complémentaire pour les salariés précaires dans des conditions leur assurant un traitement  équitable  par  rapport  aux  autres  salariés, il  est  proposé  de  créer  une  aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les  salariés  ne  bénéficiant  pas  de  la  couverture  collective  d’entreprise  ou  d’un dispositif d’aide publique à la complémentaire santé.

Cette  aide  serait  établie  par  référence  au  montant  payé  par  l’employeur  pour  la couverture de ses autres salariés, en tenant compte de la durée travaillée par le salarié.

Cette  aide  pourrait  être  versée  aux  salariés  en  lieu  et  place  de  leur  affiliation  au  contrat collectif : 
- si  le  salarié  en  fait  la  demande : à  cette  fin,  les  possibilités  de  dispense  de souscription du contrat collectif ouvertes aux salariés sous certaines conditions devraient être simplifiées ; 
- ou si un accord de branche ou d’entreprise  le prévoit pour les salariés dont le CDD ou la quotité de travail est inférieure à un seuil.  

  • Mise en conformité des règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux avec le droit communautaire (article 15 du PLFSS)

La mise en conformité avec le droit communautaire des règles d’assujettissement des revenus du capital aux prélèvements sociaux suite à l’arrêt De Ruyter rendu par la CJUE le 26 février 2015 serait réalisée par un changement d’affectation de ces prélèvements qui ne seraient plus destinés au financement de prestations de sécurité sociale mais à celui de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.

Source : Fidroit

Valorial Groupe

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