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Assurance-vie : le sénat fait un point d'actualité

Assurance-vie : le sénat fait un point d'actualité

Risque de remontée des taux et fonds euros - Contrat euro-croissance - Contrats luxembourgeois

CE QU'IL FAUT RETENIR

- Les règles prudentielles françaises limitent les risques liés à la remontée des taux d’intérêts sur la rémunération du fond en euros.

- Le faible démarrage du fonds euro-croissance est dû à des difficultés de mise en place de la part des assureurs.
Il est envisagé des mesures supplémentaires afin d’inciter les épargnants (transfert d’une quote-part de performance latente du fonds euros par exemple)

- L’ACPR considère que la commercialisation en France de fonds luxembourgeois relève de sa compétence.

Les contrats luxembourgeois ont des avantages :

  • superprivilège des épargnants en cas de faillite de l’assureur (avec le cas échéant un éventuel surcoût de frais de gestion lié à cette garantie)
  • souplesse de la gestion financière
  • souplesse de gestion des non résidents (nombreuses conventions fiscales avantageuses sans retenues à la source et contrats en devises)

À compter de 2017, l'échange automatique d'informations portera sur les contrats d'assurance et le Luxembourg sera dans le champ d'application.

Les contrats peuvent parfois être utilisés comme enveloppe de détention de titres de sociétés non cotés.
Ces opérations permettraient de placer plus-values et dividendes sous la fiscalité vie de l’assurance-vie, et transfert des titres sous la fiscalité décès de l’assurance-vie.
L’administration fiscale et l’ACPR considèrent que l’apport de titres n’est pas valable en droit français. L’administration fiscale en écarterait donc les conséquences fiscales. La transmission en cas de décès serait ainsi requalifiée en legs soumis aux droits de succession de droit commun.

CONSEQUENCES PRATIQUES

- Les contrats luxembourgeois par apports d’actifs en nature comportent plusieurs inconvénients :

  • L’apport déclenche une plus-value d’apport imposable immédiatement
  • Une incertitude juridique pèse sur cette situation, avec le risque d’une remise en cause des conséquences fiscales. La fiscalité serait établie en considérant les titres comme étant restés propriété directe du contribuable.

POUR ALLER PLUS LOIN

Contexte

La commission des finances du Sénat a organisé une audition de :

- Thomas GROH, sous directeur des assurances à la direction générale du Trésor ;

- Sandrine LEMERY, secrétaire générale adjointe de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité de régulation du secteur des assurances ;

- Bastien LLORCA, sous directeur du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques (DGFIP);

- Pierre de VILLENEUVE, président directeur général de BNP Paribas Cardif, l'une des principales sociétés d'assurance en France, mais également au Luxembourg, via sa filiale Cardif Lux.

Les sujets abordés sont :

  • les risque de remontée des taux et l'impact sur le fonds euros ;
  • le démarrage du contrat euro-croissance ;
  • la concurrence des contrats luxembourgeois face aux contrats de droit français.

Communiqué
Retranscription complète 


Situation de taux bas

- La situation de l'assurance vie dans un contexte de taux d'intérêt exceptionnellement bas :

  • les assureurs sont-ils ou seront-ils conduits à prendre des risques excessifs, en termes d'investissement ou de distribution des bénéfices mis en réserve, pour soutenir la performance de leurs contrats et servir les rendements garantis aux assurés ?
  • Que se passera-t-il si les taux remontent brusquement ?

- On rappellera que le Gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer, s’était prononcé le 28 octobre 2014 lors d'une audition devant la commission des finances du Sénat pour une baisse supplémentaire, et importante, du taux de rémunération des assurances-vie : « Il est très important que les compagnies d’assurances soient capables de faire baisser leur taux de rémunération et j’attends cette année une baisse significative »« Je veillerai à ce que les compagnies d’assurances le ­fassent. Nous ne voulons pas qu’elles se mettent en risque »,

- Un tiers des actifs des assureurs est composé de dettes souveraines, soit 500 milliards d'euros.
Les règles prudentielles actuelles ont pour effet qu’aujourd’hui le taux garanti moyen est inférieur à 1 %.
En outre, les règles prudentielles spécifiques au marché français interdisent par exemple aux assureurs de vendre une obligation avant échéance, de réaliser une plus-value et de la distribuer immédiatement aux assurés. La plus-value est versée dans une réserve de capitalisation dont seuls les produits sont distribuables. Les gains du fonds général liés à la récente et forte baisse des taux n’a ainsi pas été distribuée  aux assurés.

- Selon Pierre de VILLENEUVE (BNP) « Une remontée des taux serait une véritable catastrophe si l'on a au préalable alourdi la fiscalité du fonds euros afin d'orienter les gens vers des unités de compte. Si l'on peut avoir aujourd'hui une gestion relativement longue sur nos engagements euros, c'est parce qu'on sait qu'on a des flux rentrants. Dans le cas contraire, on devrait presque être monétaire, ou disposer d'options en cas de hausse de taux. Tout ceci est très coûteux, et nous n'aurions plus la performance attendue par le client sur le long terme. Les flux sont donc fondamentaux. »

- Il est envisagé une évolution éventuelle des règles prudentielles, afin d'inciter les assureurs à davantage de prudence dans la distribution des bénéfices au sein du fonds euros, de sorte que l'attractivité relative des autres produits présentant un niveau de risques un peu plus élevé soit, là encore, améliorée.

- Il est à noter que plusieurs assureurs exigent désormais une part minimale obligatoire lors de la souscription de contrats d’assurance-vie.


Contrat euro-croissance

- Selon Pierre de VILLENEUVE (BNP), « Pour continuer à garantir la valorisation du capital, on peut de moins en moins recourir à des actifs à risques. Il est donc très important de pouvoir innover et de proposer autre chose. 
C'est ce qui a été fait, conjointement avec le Trésor et le Parlement, grâce à la création du contrat euro-croissance, pour lequel la garantie à court terme est moindre : on ne garantit plus une valorisation régulière, mais à une certaine date. C'est grâce à cela que nous pouvons à nouveau utiliser des actifs bien plus diversifiés. Ce produit est donc bien mieux adapté à la situation présente.
Il revient aux assureurs de modifier leurs offres et de transférer une partie des engagements qui vont être de moins en moins performants vers la nouvelle formule, mieux adaptée au contexte financier.
 »

- Un début poussif du contrat euro-croissance : la collecte représentant environ 100 millions d'euros par mois, pour un stock s'élevant aujourd'hui à 1,5 milliard d'euros compte tenu des contrats existants qui ont été transformés (BNP representerait 90 % des encours).
Des problèmes informatiques liés à la mise en place de la gestion particulière de ces contrats ralentiraient la collecte des assureurs nouveaux entrants.

- Des mesures sont envisagées pour accroitre la collecte de l’euro-croissance :

  • L'évolution éventuelle des règles prudentielles, afin d'inciter les assureurs à davantage de prudence dans la distribution des bénéfices au sein du fonds euros, de sorte que l'attractivité relative des autres produits présentant un niveau de risques un peu plus élevé soit, là encore, améliorée.
  • Le transfert d’une certaine quote-part de richesse, afin qu'une personne qui aurait investi dans un fonds euros et qui opterait aujourd'hui pour un fonds euro-croissance puisse « emporter » avec elle une quote-part de performance latente du fonds euros (réserve de capitalisation et participation bénéficiaire différée), qu'elle perdrait dans le droit actuel si elle quittait cet actif général. « Il s'agit d'une option que nous sommes en train d'examiner avec beaucoup d'attention, en mesurant tous les  incidences en termes de protection des droits des assurés et de sécurité juridique. Tout est sur la table ; les solutions techniques ne sont pas encore complètement arrêtées aujourd'hui. »

 

La concurrence réglementaire et fiscale en Europe, à travers notamment l'assurance vie luxembourgeoise, distribuée en France grâce à la libre prestation de service

- Le marché luxembourgeois, pour les résidents français, est un marché récent qui progresse, mais dont le chiffre d'affaires et l'encours total demeurent relativement faible par rapport à l'ensemble du marché français.
Les primes émises en France et collectées par des assureurs résidant dans d'autres pays passent par deux vecteurs, la libre prestation de services ou la liberté d'établissement. Parmi tous ces assureurs qui opèrent depuis l'étranger, les sociétés localisées au Luxembourg représentent 95 % des primes collectées. C'est un phénomène essentiellement luxembourgeois. Les filiales luxembourgeoises d'assureurs français représentent également une part substantielle de cette collecte.
Le chiffre d'affaires localisé au Luxembourg a fortement crû ces dernières années ; en 2013, il était de près de 6,5 milliards d'euros, à comparer à 111 milliards d'euros pour les organismes français. Le total des engagements des assureurs vie luxembourgeois, en termes de provisions mathématiques, atteignait 29 milliards fin 2013, soit moins de 2 % rapportés à l'assurance vie française. Il s'agit donc d'un phénomène encore marginal.

Les contrats de fonds dédiés ne sont plus soumis, depuis le 1er mai, à l'obligation de prime minimale de 250 000 euros.

Contrôle ACPR

Si la surveillance prudentielle des activités menées par les entités luxembourgeoises relève du Commissariat aux assurances luxembourgeoises, l'ACPR est toutefois fondée à mener des actions de contrôle au titre des réglementations d'application territoriale, selon le droit du contrat français, les règles de commercialisation et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ou encore la surveillance des groupes à tête française comportant des filiales luxembourgeoises.
L'ACPR a notamment pour mission de veiller au respect des règles de protection de la clientèle. La conformité des contrats d'assurance et leur commercialisation constituent des axes de préoccupation et font ainsi l'objet de contrôles réguliers.

À ce titre, les contrats d'assurance vie et leur commercialisation auprès de résidents français par des assureurs exerçant en libre prestation de service ou en liberté d'établissement, régis par le droit français, entrent dans le périmètre des contrôles de l'ACPR. Il en est de même du respect des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le droit du contrat français s'applique aux contrats vendus en France à des résidents français. L'ACPR a pour principale mission de vérifier la commercialisation de ce type de contrat. Les moyens de l'ACPR reposent principalement sur l'article L.131-1 du code des assurances, qui s'y applique, et qui impose deux conditions. L'une concerne la liste limitative des supports. Soit on l'applique à la lettre, et un certain nombre de supports seraient alors limités, soit on considère que cela relève de la réglementation prudentielle, et une restriction serait contradictoire avec les directives. Il y a donc ambiguïté.

L'autre condition réside dans le fait qu'il existe un article qui porte sur la protection suffisante de la clientèle, et qu'il doit être respecté. L'ACPR est vigilante à ce sujet.

Dans le cas des contrats non réglés, l'ACPR intervient auprès d'assureurs commercialisant leurs produits en France en leur demandant de lui détailler la manière dont ils appliquent la réglementation sur la recherche des bénéficiaires. Les articles qui s'imposent à eux les obligent à s'affilier à des organismes français afin d'avoir accès au Répertoire national des personnes physiques.

Les contrats luxembourgeois sont-ils contraires aux règles françaises? L'ACPR n'est pas le juge du contrat. Elle ne fait qu'en tirer les conséquences prudentielles concernant les entreprises françaises. Sa mission ne consiste pas à dire de quelle manière il convient d'appliquer le contrat.
Cependant, elle veille à ce que les règles qui s'appliquent en matière de protection de la clientèle soient respectées, et elle en tire les conséquences. Elle peut mettre en garde des assureurs qui vendraient des contrats ne répondant pas à ces préoccupations.

 

Avantages des contrats luxembourgeois selon l'assureur

- « On parle beaucoup du succès des produits luxembourgeois en France, mais celui-ci s'explique en grande partie par l'inquiétude suscitée par l'euro et par la confiance que l'on pouvait avoir dans l'économie française.
Par ailleurs, il existe au Luxembourg un superprivilège, le souscripteur passant avant l'État en cas de difficultés. Ceci a été mis en avant par les sociétés luxembourgeoises, qui ont profité de la période d'inquiétude.

On ne peut non plus négliger le savoir-faire des sociétés luxembourgeoises, l'asset management séduisant particulièrement les expatriés. Ces formules en devises intéressent une petite population, qui peut ainsi passer facilement d'un pays à l'autre.

 

Enfin, le Luxembourg a recours à des fonds internes, mais ceux-ci existent également en France. Cela ne constitue donc pas un vrai sujet, même si on l'évoque ici ou là. »

- La protection de l'épargnant n'est cependant pas absolue. Un compagnie d'assurance nommée Excel Life a ainsi été mise en faillite en raison d'investissement sur des actifs de mauvaise qualité. Voir site dédié.

Déshérence

- Une filiale luxembourgeoise n'a pas accès au Répertoire national des personnes physiques. Comment s'assurer qu'il n'existe pas de résidents français bénéficiaires de contrats d'assurance vie luxembourgeois non réglés ?

- L'assureur énonce que les souscripteurs concernés disposent de capitaux importants. Dès lors, ils sont bien connus et, en cas de décès, il n'existe pas d'ambiguïté au sujet des bénéficiaires.
Cela étant, le secret luxembourgeois rend les recherches d'identité très complexes. Les assureurs luxembourgeois ne peuvent pas prendre contact avec quelqu'un pour lui donner une information que l'assureur n'a pas le droit de donner afin de savoir s'il est ou non bénéficiaire. Le contrat doit donc être réalisé de façon qu'il ne subsiste pas d'ambiguïté et que l'on sache comment agir en amont.

Fiscalité

- Du point de vue d'un contribuable respectueux du droit, il n'y a aucun avantage à souscrire un contrat d'assurance vie au Luxembourg, le droit fiscal qui s'appliquera étant nécessairement le droit français, qu'il s'agisse du revenu, de l'ISF ou des droits de succession - sauf quelque cas particuliers de personnes ayant une forte mobilité et pouvant bénéficier de régimes fiscaux spécifiques.

- En revanche, il peut y avoir un avantage dans l'hypothèse où l'on souhaiterait éluder l'impôt et détenir des avoirs non déclarés à l'étranger, comme cela a existé en Suisse.

Y a-t-il un avantage plus important à souscrire au Luxembourg qu'ailleurs ? Probablement non, en ce sens qu'à l'heure actuelle, et jusqu'en 2017, l'administration fiscale n'a pas d'information sur les contrats d'assurance vie détenus au sein de l'Union européenne, puisqu'ils sont hors champ de la directive épargne sur l'information. Souscrire un contrat au Luxembourg plutôt qu'à Londres ou en Estonie - si tant est qu'il y ait des avantages à le faire - n'a pas d'intérêt en termes d'échange d'informations.

À compter de 2017, avec la réforme de la directive 2011-2016, l'échange automatique d'informations portera sur les contrats d'assurance et le Luxembourg sera dans le champ.
Grâce aux évolutions législatives adoptées par le Parlement, l'administration fiscale dispose désormais d'un délai de reprise de dix ans pour les avoirs non déclarés à l'étranger. À compter de 2017, nous disposerons d'informations importantes sur les contrats souscrits au Luxembourg ; nous pourrons dès lors plus aisément recouper les déclarations des contribuables, et éventuellement reprendre jusqu'en 2007 les avoirs qui ne nous auraient pas été déclarés.

Il n'y a donc pas d'avantages spécifiques, de ce point de vue, à souscrire des contrats au Luxembourg, sauf peut-être la proximité - ou si l'on ne souhaite pas déclarer.

L'échange sur demande, qui aurait pu être un critère de localisation au Luxembourg du fait du secret, se pratique entre la France et le Grand-Duché depuis 2010, avec l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention bilatérale franco-luxembourgeoise, même s'il est vrai que la réglementation interne de ce pays, jusqu'à la fin de l'année dernière, opposait un certain nombre de restrictions, que le Luxembourg vient de lever.

- Apport de titres

Un point vient d'être évoqué à propos de la possibilité de souscrire des contrats ou d'apporter des titres dans le cadre de contrats. Sur ce point,  l'administration fiscale n'a pas vocation à être l'interprète du droit assurantiel, peut-être encore moins que l'ACPR. S'il y a ambiguïté sur la possibilité ou non d'apporter des titres, il convient que les autorités compétentes - en l'espèce le juge de cassation - puissent trancher ce sujet. S'il était reconnu qu'il est impossible, au regard du droit français, d'apporter des titres dans un contrat d'assurance vie, le représentant de l'dministration fiscale pense que l'administration fiscale aurait la même attitude que celle qu'elle a eue lorsque nous avons été confrontés, dans les années 2000, aux fidéicommis du droit anglo-saxon, lestrusts. Elle écarterait donc le contrat, peut-être même sans avoir recours à l'abus de droit, pour constater la réalité des faits.
Dans le cas d'une transmission par décès, elle considérerait que les titres n'ont pu être transmis par voie de contrat, mais par legs ; dans ce cas, la transmission ne bénéficierait pas d'un régime favorable. L'administration fiscale n'est encore une fois ici que l'interprète au fiscal d'une position en matière de droit assurantiel, qu'il ne lui appartient pas de déterminer compte tenu de l'ambiguïté soulignée par Sandrine Lemery.

Selon l'assureur, « cela n'a aucun intérêt en ce qui concerne les primes : c'est l'équivalent, pour le souscripteur, d'une vente et d'un achat. Il s'agit d'une simple modalité de service, puisque nous prenons plus ou moins en charge ces opérations. Fiscalement, et même juridiquement, c'est totalement neutre. Je n'en vois donc pas l'intérêt, en dehors du fait que cela peut constituer une facilité pour le souscripteur.
s'interroger sur leur valorisation lors du décès ou du rachat. Ce n'est pas chose évidente. S'il y a des appels de fonds, comment les gérera-t-on au fur et à mesure ? Fiscalement, le résident français est soumis à la fiscalité française. En cas de décès, au-delà de certains seuils, sur quoi le prélèvement de 20 % s'opérera-t-il ? S'il doit être réglé sous forme de titres, va-t-on devoir les liquider pour payer ces 20 % - ou 31,25 % au-delà d'un certain montant ? Si l'on détient des actions, il faut intervenir sur le vote des sociétés concernées, la compagnie d'assurance étant propriétaire. 
»

Source : fidroit.net

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