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Changer d'assurance sur un prêt immobilier, c'est possible !

Nous parlions dans un précédant billet de la possibilité de changer d'assurance auto, habitation et affinitaire... Or cela s'applique aussi (sous certaines conditions) à votre prêt immobilier !

PROBLÉMATIQUE

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est parue au Journal Officiel du 18 mars 2014.
En voici les principales dispositions.

SYNTHÈSE

Action de groupe (article 1er de la loi)

- Est insérée aux articles L.423-1 et suivants du Code de la consommation l’action de groupe en droit français.

- Elle ne peut être introduite que par une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée.
Elle ne peut agir que devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices patrimoniaux individuels résultant des dommages matériels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :

  • A l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
  • Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles.

- On relèvera qu'un dommage causé par l'Etat ou une collectivité publique ne pourra pas ainsi faire l'objet d'une action de groupe.

- Un décret à paraître doit en préciser les modalités.


Contrats d'achats de métaux précieux (article 24 section 15 de la loi)

 - Tout professionnel proposant des opérations d'achats de métaux précieux (notamment or, argent et platine) doit indiquer par voie d'affichage les prix proposés (C. Cons. art. L.121-99).
Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative qui ne pourra excéder 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une personne morale.

- Toute opération d'achat de métaux précieux par un professionnel auprès d'un consommateur doit faire l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire doit être remis au consommateur.
Le contrat doit comporter sous peine de nullité les mentions prévues à l'article L.121-100 du Code de la consommation.

- Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 24 heures à compter de la signature du contrat, sans avoir à fournir justification et à payer des pénalités.
Le consommateur ne pourra sous peine de nullité renoncer dans le contrat à son droit de rétractation.
Cette possibilité de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.
L'exercice du droit à rétractation sera facilité par un formulaire détachable au contrat de vente.
Les modalités relatives à ce formulaire seront précisées dans un décret en conseil d'Etat à paraître.
 
Toute infraction relative au contrat de vente ou au respect du délai de rétractation est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 €. 

 

Aide la mobilité bancaire (article 53 de la loi)

- L’article 53 de la loi intègre l’article L.312-1-7 au Code monétaire et financier qui indique que la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite.

- Les établissements financiers doivent mettre à la disposition de leurs clients, gratuitement et sans condition, une documentation relative à la mobilité bancaire.
Si le client souhaite bénéficier du service d’aide à la mobilité bancaire, l’établissement d’arrivée qui ouvre le nouveau compte, doit recueillir l’accord formel du client pour effectuer en son nom les formalités relatives au changement de domiciliation bancaire.
Cet établissement devra dans les 5 jours ouvrés à compter de l’ouverture du compte communiquer les coordonnés bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virement.

- L’établissement de départ, doit proposer sans frais ni pénalités, dans les cinq jours ouvrés de la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations ayant transités sur ce compte au cours de 13 derniers mois.
Cet établissement est également tenu d’informer par tout moyen l’ancien titulaire du compte, de son obligation de refuser le paiement du chèque ou du virement reçu au cours des 13 mois suivants la date de clôture du compte.

- Les modalités d’application de cet article sont définis pas décret en Conseil d’Etat à paraître.

 

Crédit renouvelable (articles 44, 45 et 56 de la loi)

- L'article 44 insère l’article L.311-8-1 dans le Code de la consommation. 
Ce dernier prévoit l’information du consommateur afin qu’il puisse comparer de façon claire l’offre de crédit renouvelable que lui est faite, sur le lieu de vente ou en vente à distance, pour financer l’achat de biens ou de prestations de services d’un montant supérieur à 1000 euros, avec la proposition de crédit amortissable qui doit accompagner cette offre.
[Le décret du 16 mars 2015précise les modalités de cette présentation]

- Est inséré dans le Code de la consommation un article L.311-16 instaurant une suspension des contrats de crédit renouvelable qui ne font l’objet d’aucune utilisation pendant un an. 
S’ils ne sont pas réactivés à la demande de l’emprunteur, ces contrats sont ensuite résiliés un an après leur suspension. 

- L’article 56 de la loi renvoie à un décret d’application les délais et conditions dans lesquelles les mesures de suspension sont applicables progressivement au stock de contrats de crédits en cours lors du vote de la loi.

[Le décret du 17 octobre 2014 a été publié. Il précise que la période d’inactivité d’un an est calculée à compter de la date de souscription du contrat de crédit ou de la dernière reconduction.]

 

Assurance liée à un prêt bancaire (article 54 de la loi)

- L’article 54 de la loi modifie le droit à résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel pour un emprunteur.

- L’emprunteur peut dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt (et au-delà en cas de disposition contractuelle), faire usage de son droit à résiliation.
Si l’emprunteur fait usage de son droit à résiliation codifié à l'article L.113-12-2 du Code des assurances), le prêteur doit notifier sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance.

En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la demande de résiliation ou de la date de prise d’effet du contrat d’assurance de substitution si elle est postérieure.
Le prêteur modifiera par voie d’avenant le contrat de crédit. Le nouveau taux effectif global tiendra compte du nouveau taux d’assurance.

- En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance existant n’est pas résilié.

- Les dispositions de cet article sont applicables aux offres de prêt émises et aux contrats souscrits à compter du 24 juillet 2014.

- En étant conditionnée à l'acceptation du prêteur, la substitution d'assurance semble d'application délicate.

 

Droit de renonciation en cas d’identification d’une multi-assurance couvrant un risque déjà couvert (article 58 de la loi)

- L’article 58 de la loi, créé un droit de renonciation, dans le cas où l’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, et dont il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couvert par ce nouveau contrat.

- L’assuré dispose d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit.
Ce nouveau dispositif est introduit dans le Code des assurances à l’article L.112-10.
Dans le cas où l’assuré a exercé son droit de rétraction dans le délai imparti, l’assureur est tenu de rembourser les primes versées dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation.
Néanmoins, dans le cas où le souscripteur exerce son droit à renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu, il sera tenu de régler l’intégralité des primes à l’assureur.

 

Droit de résiliation d’un contrat d’assurance en cours d’année (article 61 de la loi)

- L’article 61 de la loi assouplit les règles de résiliation des contrats d’assurance tacitement reconductibles, en insérant l'article L.113-15-2 au Code des assurances.

- Ces contrats peuvent normalement être résiliés annuellement à la date d’échéance sauf cas exceptionnels.
Les assurés auront dorénavant la possibilité de résilier, sans frais ni pénalités, les contrats d’assurance les couvrant en dehors de leurs activités professionnelles, en cours d’année, à l’issue d’une période initiale d’un an.

Les contrats visés par cette mesure sont les contrats d’assurance multirisques habitation et contrats responsabilité civile automobile.

- En cas de résiliation, elle prendra effet 1 mois après que l’assureur aura reçu notification de cette demande.
L’assuré sera tenu au paiement de la prime couvrant la période pendant laquelle le risque est couvert (jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation).
L’assureur sera tenu de rembourser le solde dans un délai de 30 jours décompté à partir de la date de résiliation, à défaut il devra s’acquitter d’intérêts au taux légal.

- Cette mesure s’applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication d’un décret en Conseil d’Etat à paraître.
Commercialisation de biens atypiques (article 110 de la loi)

- L’article L.550-1 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dispose qu’« est soumise aux dispositions des articles L.550-2 [obligation que les opérations visées soient réalisées au moyen d’une société par actions au capital intégralement libéré], L.550-3 [obligations d’information du public], L.550-4 [information annuelle auprès des détenteurs de droits et de l’AMF relative à l’activité et à la gestion des biens] , L.550-5 [modalités de désignation du commissaire aux comptes] et L.573-8 [sanction pénales en cas de non respect des dispositions précédentes] :

1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ; 
2. Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ; 
3. Toute personne chargée de la gestion desdits biens.

Ces articles ne s'appliquent pas aux opérations déjà régies par des dispositions particulières. […]

Les personnes mentionnées au présent article sont soumises aux dispositions des articles L.341-1 à L.341-17 et L.353-1 à L.353-5 lorsqu'elles agissent par voie de démarchage.
 »

Les produits d'épargne atypique ne sont pas fondés sur la souscription d'instruments financiers mais sur l'achat d'autres biens censés se valoriser dans le temps et vendus comme tels.
Ces opérations sont soumises à des règles similaires à celles qui existent en matière d'offre au public d'instruments financiers, notamment l'obligation de soumettre au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers (AMF) un document d'information. L'AMF contrôle et, le cas échéant, sanctionne les intermédiaires qui offrent ce type de produits d'épargne.

On constate néanmoins que seuls sont soumis à ce régime les intermédiaires qui offrent soit des rentes viagères, soit des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers dont l'acquéreur n'assure pas lui-même la gestion, ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange avec une revalorisation du capital investi.
Ces conditions spécifiques réduisent considérablement le champ d'application du régime prévu par la loi, qui, dès lors, est très facilement contourné. Ainsi, l'AMF n'a été saisie que de seulement deux projets de biens divers en 15 ans alors que ces offres de placement d'épargne atypiques ne cessent de se développer, notamment sur internet.

- Le statut des intermédiaires en biens divers est modifié par la loi, en son article 110. 
La rédaction des articles L.550-1 et suivants du Code monétaire et financier sont ainsi modifiés.
La loi crée à l’article 550-1, II du CMF une seconde catégorie d'intermédiaires en biens divers qui vise toute personne offrant des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant une espérance de rendement : « Est également un intermédiaire en biens divers toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire. »
Cette catégorie ne nécessite pas de visa préalable de l’AMF, mais est soumise à des règles proches de celles des autres produits d’épargne (article 550-1, III).
L’AMF ne pourra pas contrôler ou sanctionner, mais pourra prononcer une injonction pouvant être rendue publique.

 

Sources : Fidroit

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