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Contrat « vie-génération » : publication du décret d’application

Contrat « vie-génération » : publication du décret d’application

JO - 07/09/2014

PROBLÉMATIQUE

La loi de finances rectificative pour 2013 a introduit en son article 9, un abattement de 20 % sur la valeur des capitaux décès soumis à la taxe de l’article 990 I du CGI (principalement des contrats alimentés par des primes versées avant 70 ans), appliqué avant l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, en faveur de certains contrats nommés « vie-génération », souscrits à compter de 2014 ou issus de transformation entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016. Il est codifié au 1 bis de l’article 990 I du CGI.
L’exposé des motifs énonce qu’il s’agit « de contrats libellés en unités de compte [dont au moins 33 % des primes seraient affectées à des investissements] dans certains secteurs déterminés jugés particulièrement utiles au développement de l’économie du pays (PME et ETI [non cotées à hauteur minimum de 2 % du contrat], logement [social et intermédiaire], économie sociale et solidaire, etc.) et situés principalement en Europe. »
Les unités de comptes éligibles sont mentionnées (OPCVM, mais aussi FIA (Fonds d’investissements alternatifs), parts de sociétés à prépondérance immobilière, SCPI et OPCI).
Les autres unités de comptes, de type fonds internes ou dédiés devraient être exclus.
La valeur de ces unités de comptes non mentionnées ne bénéficierait ainsi pas de l’abattement de 20 %. Par ailleurs, le ratio de 33 % sera calculé avec au dénominateur les seules unités de comptes éligibles.

Le dispositif était suspendu à la publication d’un décret d’application.
Le  décret du 05 septembre 2014, publié au Journal officiel du 07 septembre 2014, précise les modalités de calcul et d’appréciation du respect des proportions d’investissement ainsi que les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 08 septembre 2014.

SYNTHÈSE

Actifs éligibles

- Est introduit un article 306-0 F bis de l’annexe 2 au CGI.

- Le contrat ne peut être constitué en principe que de certaines unités de comptes dont il est précisé pour les sociétés à prépondérance immobilière, OPCI ou SCPI que leur patrimoine immobilier ou l’actif sont composés d’immeubles bâtis financés par des prêts locatifs sociaux ou bénéficiant du taux de réduit de TVA au titre de logements intermédiaires neufs acquis par des institutionnels ;

- Le contrat doit être investi pour au moins 33 % dans certaines unités de compte,

  • immobilières vues ci-dessus,
  • et des OPCVM et autres fonds dont l’actif est constitué
    • de FCPR, 
    • de titres d’ETI (la condition devant être respectée en cas de holding à la fois au sein de la holding et de chacune de ses filiales) à la vue du dernier exercice comptable publié précédemment à l’acquisition des titres,
    • des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire (il est à noter l'absence de précision quant à ces actifs).

 

Calcul de la proportion minimale dans le logement intermédiaire ou social, les ETI et l’économie sociale et solidaire

- Le respect de la proportion d’investissement s’apprécie au regard du rapport entre :

  • la valeur des titres éligibles au quota d’investissement de 33 %, calculée sur la base de la dernière valeur connue et hors frais d’assurance,
  • et la valeur totale des actifs composant chaque unité de compte du contrat.

- Le rapport minimum de 33 % doit être respecté à  l’issue du premier versement de primes. 

- Toute opération :

  • d’arbitrage entre unités de compte,
  • de rachat partiel,
  • ou de versement de nouvelles primes,

ne peut conduire à cumulativement :

  • une diminution du rapport
  • à ce que le rapport soit inférieur à 33 %


Ainsi :

  • si le rapport est inférieur à 33 %, l’opération ne peut diminuer ce dernier.
  • si le rapport est supérieur à 33 %, l’opération ne peut faire passer le rapport en dessous du seuil de 33 % .

 

- Si, en dehors des opérations ci-dessus, le rapport devient inférieur à 33 %, le contrat est réputé respecter la proportion d’investissement.

 

Contrats en euros ou euro-diversifiés

- Lorsqu’un contrat prévoit la possibilité d’acquérir des engagements exprimés en euros ou donnant lieu à des provisions de diversification, il est réputé respecter le taux précité si et seulement si l’ensemble des primes versées respectent le quota d’investissement de 33 %.
Il s’agit ainsi d’un tempérament par rapport à l’article 990 I du CGI disposant que le contrat vie-génération ne pouvait être constitué que d’unités de comptes.

 

Obligations déclaratives

- Les OPCVM, fonds ou sociétés  concernés par les investissements tiennent à la disposition de l’administration fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la détermination de la proportion d’investissement.

 

Rappel

- On rappellera que :

  • La hausse du taux de la taxe de l’article 990 I du CGI au-delà de 700 000 € après abattement par bénéficiaire est neutralisée par cet abattement (en effet, 31,25 % X 0,8 = 25 %).
    La fraction de capitaux taxée à 20 %, soit entre 152 500 et  852 500 euros (700 000 €), bénéficie d’un avantage fiscal net.
    Reste à mesurer la contrainte financière (éventuellement baisse de rentabilité par rapport à un libre choix d’unités de compte), pour un gain éventuel à une date inconnue et pouvant être lointaine.
    et les contraintes importantes.
  • Les contrats dont les bénéficiaires sont exonérés (conjoints, partenaires de pacs notamment) et ceux dont capitaux décès relevant de l’article 990 I du CGI par bénéficiaire non exonéré sont inférieurs à 152 500 € lors du décès n’ont aucun intérêt à revêtir la forme de contrat « vie-génération ».
    En outre, les assureurs semblent réticents à lancer ce contrat dont la cible est restreinte.

Sources : Fidroit

Valorial Groupe

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