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Prélèvements sociaux sur certains revenus de placement

La hausse rétroactive adoptée par l'assemblée nationale (24/10/2013).
L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit une hausse rétroactive du taux de taxation aux prélèvements sociaux sur certaines enveloppes de placement.

L’Assemblée nationale a adopté cet article en l’amendant.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale dans sa version adoptée partiellement au 24 octobre 2013

[Il est à noter que le Ministre du Budget a annoncé que des amendements afin que les CEL, PEL, PEA et plans d'épargne salariale ne soient plus dans le champ d'application de cette hausse des taux de prélèvements. Seule l'assurance-vie resterait concernée].


SYNTHÈSE

Rappel
- L’ensemble des revenus du capital sont en principe soumis à des prélèvements sociaux calculés au taux de 15,5 % lors de leur réalisation.

Les produits de placement détenus au sein de certaines "enveloppes fiscales" comme les contrats de capitalisation ou d'assurance-vie, le PEA, ne sont imposés que lors de retraits par l'épargnant de ces enveloppes.
Lorsque ces retraits sont exonérés d’impôt sur le revenu, il est prévu que le gain ne soit pas soumis au taux de prélèvements sociaux en vigueur. En effet, le gain va être décomposé en fraction annuelle et se verra appliquer le taux qui était en vigueur pour chaque année de référence (application de « taux historiques »).
Cette règle a pour finalité que ces dispositifs, en principe de faveur, ne soient pas défavorables à l'épargnant en cas de hausse des prélèvements sociaux par rapport à un placement dont les produits seraient imposés dès qu'ils sont constatés.
Ces dispositions sont notamment exposées par l'administration fiscale dans l'instruction du 26 décembre 2005, BOI 5 I-5-05.
Il est à noter que le BOFiP, ayant remplacé les instructions fiscales et la documentation de base depuis le 12 septembre 2012, ne traite toujours pas des prélèvements sociaux dont les sections affichent "en cours de rédaction" depuis désormais plus d'un an.

On rappellera que la règle prévoit une imputation des moins-values constatées sur une période sur les plus-values constatées sur d'autres périodes afin que l'assiette de taxation aux prélèvements sociaux ne soit pas supérieure au gain constaté sur l'ensemble des périodes.
Cette règle fait fréquemment l'objet d'omission de la part des établissements financiers, qui, de ce fait, prélèvent indument des montants de prélèvements sociaux excessifs.
Sont concernés par ce mécanisme dérogatoire :
• les gains sur les rachats des contrats d’assurance-vie (hors contrats en euros) dont les versements ont été effectués jusqu’en 1997 ;
• les gains sur les rachats effectués sur les plans d’épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans ;
• les gains de plans d'péargne salariale (PEE, PEI, PERCO),
• les gains sur rachats de plans d'épargne populaire (PEP),
• les intérêts taxés au dixième anniversaire du plan (ou à son dénouement s’il intervient avant) des plans d’épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011,
• les primes versées sur les CEL et PEL.

Tableau régime actuel (extrait de l'annexe 10 page 28)

Rappel des règles applicables aux PEL ouverts avant le 1er mars 2011
- Historique des taux de prélèvements sociaux
 

Date d'acquisition du gain Taux cumulé des prélèvements sociaux
Avant le 01/02/1996 0%
Entre le 01/02/1996 et le 31/12/1996 0,5%
Entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997 3,9%
Entre le 01/01/1998 et le 30/06/2004 10,0%
Entre le 01/07/2004 et le 31/12/2004   10,3%
Entre le 01/01/2005 et 31/12/2008 11,00%
Entre 01/01/2009 et le 31/12/2010 12,1%
Entre le 01/01/2011 et le 30/09/2011 12,3%
Entre le 01/10/2011 et le 30/06/2012 12,5%
Depuis le 01/07/2012   15,5%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Le projet de loi calculerait les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % pour l’intégralité des gains constitués depuis le 1er janvier 1997, date d'instauration de la CSG sur les revenus de placement.

- Cette mesure devrait s’appliquer aux faits générateurs, soit notamment les rachats, intervenant à partir du 26 septembre 2013 (VI, B de l’article 8 du projet de loi)

Vous trouverez en lien un exemple chiffré qui vous permettra d'évaluer l'impact de cette nouvelle disposition.

Amendements


Modalité de taxation des rachats entre le 26 septembre 2013 et le 30 avril 2014
- L’amendement n°811 émis par le Gouvernement, adopté, vise à aménager une période transitoire dans les modalités de collecte pour l’application des nouvelles règles.
Il serait le résultat d’une « concertation approfondie avec les fédérations représentants les établissements financiers, qui assurent le prélèvement à la source de ces prélèvements sociaux, afin de tenir compte de leurs contraintes de gestion et notamment de la mise à jour de leurs chaînes informatiques. »
- Pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er mai 2014, les établissements payeurs devront précompter les contributions et prélèvements sociaux selon les nouvelles modalités.
Pour les faits générateurs intervenant entre le 26 septembre 2013, date d’entrée en vigueur du présent article et le 30 avril 2014 inclus, les établissements financiers procèderont en revanche au précompte selon les modalités en vigueur antérieures à la réforme.
Une régularisation du montant des contributions et prélèvements dus en application des nouvelles règles sera effectuée en 2015 sur le rôle des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et donnera lieu à un versement complémentaire (ou, le cas échéant, une restitution).
- Cet amendement est de nature à répondre à l’interrogation que nous exprimions antérieurement : « Dans la mesure où les prélèvements sociaux sont prélevés à la source, les organismes financiers risquent d’être confrontés à des difficultés d’application dans l’attente de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale 2014.
Vont-ils procéder à une provision permettant d'atteindre un prélèvement global de 15,5 % dans l'attente de la publication de la loi ? »
Modalité de calcul des prélèvements sociaux sur les contrats en UC en cas de prélèvements au fil de l’eau sur le fonds euros
- L’amendement n°812 émis par le Gouvernement, adopté, précise les règles applicables pour les contrats d’assurance vie multi-supports, dans l’hypothèse particulière où les produits des compartiments en euros déjà soumis aux prélèvements sociaux au fil de l’eau (produits constatés depuis juillet 2011) seraient supérieurs au produit total généré par le contrat, du fait de moins-values constatées sur le reste du contrat (moins-values sur le compartiment unités de compte excédant les gains en euros non assujettis au fil de l’eau).

Dans ce cas, il est procédé à une restitution du trop-perçu, dont le calcul doit être adapté à la suppression de la règle d’assujettissement suivant les taux historiques, de façon à éviter un calcul qui tendrait à appliquer le taux en vigueur à la date du rachat à des gains qui ont déjà été assujettis aux prélèvements.
 

Sources : Fidroit

Sources : Fidroit

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