LOI DE FINANCES 2011

 

L'ensemble des barèmes concernant l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de mutation à titre gratuit ainsi que les différents abattements applicables en cas de donation ou succession sont indexés sur l'évolution moyenne estimée des prix hors tabac.

Au 1er janvier 2011, cette indexation est de 1,5 %.

Barèmes

Barème de l’impôt sur les revenus de 2010

Tranches de revenus par part	Taux	Calcul de l’impôt
jusqu’à 5 963 €	Revenus non soumis à l’impôt sur le revenu
de 5 963 € à 11 896 €	5,5 %	(R x 0,055) – (327,97 x N)
de 11 897 € à 26 420 €	14 %	(R x 0,14) – (1 339,13 x N)
de 26 421 € à 70 830 €	30 %	(R x 0,30) – (5 566,33 x N)
au-delà de 70 830 €	41 %	(R x 0,41) – (13 357,63 x N)

R représente le revenu imposable, N le nombre de parts
Ce barème, en lecture directe, ne prend pas en compte le plafonnement des effets du quotient familial et la décote réservée aux personnes aux revenus les plus modestes.

Barème de l’impôt de solidarité sur la fortune de 2011

Tranches de patrimoine	Taux	Montants cumulés
de 0 € à 800 000 €	Patrimoine non soumis à l’ISF
de 800 000 € à 1 310 000 €	0,55 %	2 805 €
de 1 310 000 € à 2 570 000 €	0,75 %	12 255 €
de 2 570 000 € à 4 040 000 €	1,00 %	26 955 €
de 4 040 000 € à 7 710 000 €	1,30 %	74 665 €
de 7 710 000 € à 16 540 000 €	1,65 %	224 485 €
au-delà de 16 790 000 €	1,80 %

 

Droits de mutation

Droits de donation entre conjoints et entre pacsés
(après un abattement de 80 724 €)

Tranches de l’actif taxable	Taux	Droits cumulés (arrondis à l'euro près)
jusqu’à 8 072€	5 %	404 €
de 8 073 € à 15 932 €	10 %	1 190 €
de 15 933 € à 31 865 €	15 %	3 580 €
de 31 866 € à 552 324 €	20 %	107 671 €
de 552 325 € à 902 838 €	30 %	212 825 €
de 902 839 € à 1 805 677 €	35 %	528 818 €
au-delà de 1 805 677 €	40 %

 

Droits de mutation entre parents et enfants
(après un abattement de 159 325 €)

Tranches de l’actif taxable	Taux	Droits cumulés (arrondis à l'euro près)
jusqu’à 8 072€	5 %	404 €
de 8 073 € à 12 109 €	10 %	807 €
de 12 110 € à 15 932 €	15 %	1 381 €
de 15 933 € à 552 324 €	20 %	108 659 €
de 552 325 € à 902 838 €	30 %	213 813 €
de 902 839 € à 1 805 677 €	35 %	529 806 €
au-delà de 1 805 677 €	40 %

Un seul et unique barème s’applique au patrimoine transmis au décès : le Trésor Public, suite à la déclaration de succession, taxera le patrimoine transmis par héritier (comprenant les donations rapportables fiscalement) selon un seul barème et déduira du montant des droits de succession dus, les droits liés aux donations rapportables avant réduction éventuelle.

Abattements sur mutations à titre gratuit

Successions et/ou donations	Abattements
Ascendants ou enfants	159 325 €
Frères et soeurs	15 932 €
Neveux et nièces	7 967 €
Personnes handicapées	159 325 €
Conjoint (donation)	80 724 €
Partenaire d'un PACS (donation)	80 724 €
Petit-enfant (donation)	31 865 €
Arrière-petit-enfant (donation)	5 310 €
A défaut d'autre abattement (succession)	1 594 €
Dons de sommes d'argent : plafond d'exonération	31 865 €

Impôts proportionnels pour les revenus 2010

Plus-values mobilières : de 18 à 19%

Plus values immobilières : de 16 à 19%

Prélèvement libératoire forfaitaire

• Produits de taux : de 18 à 19%
• Dividendes : de 18 à 19 %
• Intérêts de Compte courant

d’associé : de 18 à 19 %

Plus-values sur Stock options

• Jusqu’à 152 500 € : 30 %
• Au-delà : de 40 à 41%

L’ensemble de ces augmentations ne rentrera pas dans le calcul du bouclier fiscal 2013.

Plus values professionnelles à long terme : taux inchangé soit 16% plus prélèvements sociaux (PS) de 12,3%.

Plafonnement global
Pour les investissements réalisés ou correspondant à des versements effectués à compter du 1er janvier 2011, la somme des réductions d’impôts est :

• limitée à un plafond de 18 000 €,
• majoré de 6% des revenus imposables du foyer fiscal.

Le surplus de crédit d’impôt non utilisé est remboursé par le Trésor.
Le surplus de réduction d’impôts non utilisé est perdu.
Les réductions et crédits d’impôts liés à la situation personnelle du contribuable ou à un objectif d’intérêt général ne rentrent toujours pas dans le calcul de ce plafonnement.

Niches fiscales : Rabot 2011
Il est appliqué un « Rabot » de 10% sur les réductions d’impôts pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011.
Sauf pour :

• l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile,
• la réduction d’impôts pour investissement outre-mer dans le logement social,
• les crédits d’impôts pour les frais de garde des jeunes enfants et de scolarité, dons aux œuvres...

Aménagements
Investissement Photovoltaïque :
Exclusion du dispositif Girardin Industriel à compter du 29 Septembre 2010.
Sauf exceptions pour les opérations initiées avant cette date et sous certaines conditions :

• sans agrément : devis et acompte avant le 29/09/2010 ou par l’intermédiaire d’une société, acquisition de parts avant le 29/09/2010,
• avec agrément : agrément obtenu avant le 29/09/2010 et respect de la date de mise en production, ou investissement où l’exploitant a accepté un devis, versé un acompte, sous réserve que les installations produisent et soit exploitées avant le 31/03/2011.

Installation pour des économies d’énergie pour les logements en habitation principale: le taux du crédit d’impôts passe de 50 à 25% pour les dépenses payées à compter du 29/09/2010 (sauf dépenses, devis, acomptes engagés antérieurement).

Pensions alimentaires versées aux enfants majeurs : diminution de 5 753 à 5 698 €.

Disparitions
Plus-values mobilières :

• disparition du seuil de cession (25 830 €).

Dividendes :

• disparition du crédit d’impôt (115 ou 230 €).

Loi « Résidence de Tourisme en ZRR » :

• disparition de la réduction pour l’acquisition en neuf (12 500 ou 25 000 €).

Emprunt pour l’acquisition de la résidence principale :

• disparition du crédit d’impôts généré par les intérêts.

Modifications
Imposition des couples :
En cas de mariage ou PACS dans l'année :

• une déclaration commune de plein droit,
• deux déclarations séparées par dérogation.

En cas de divorce ou séparation dans l'année :

• deux déclarations séparées.

Remarque : Pour les périodes de vie commune et pour des déclarations séparées :

• si justification possible des revenus de chacun -> répartition inégalitaire,
• sinon partage égalitaire des revenus communs.

En cas de décès dans l'année :

• règles inchangées.

IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
Réduction
Plafond global :

• le plafond passe de 50 000à 45 000 €.

Investissement en capital des PME :

• taux de réduction passe de 75à 50%,
• le plafond passe de 50 000 à 45 000 €.

FCPI et FIP :

• taux inchangé soit 50%,
• le plafond passe de 20 000 à 18 000 €.

Dons aux œuvres :

• Taux inchangé soit 75% mais plafond ramené à 45 000 €.

BOUCLIER FISCAL
La déclaration de bouclier fiscal déposée en 2011 concerne les impôts réglés en 2010, les prélèvements libératoires, impôts forfaitaires et prélèvements sociaux et les revenus 2009.
L’ensemble des charges fiscales : Impôt sur le revenu, ISF, Prélèvements Sociaux et taxes locales de l’habitation principale ne doit pas dépasser 50% des revenus fiscalisables.

Les contribuables doivent ajouter aux revenus 2009 :

• 10% des abattements sur les revenus de capitaux mobiliers (jusqu'à 40% sur 3 ans),
• les reports des moins-values sur valeurs mobilières des années antérieures,
• les reports des déficits réalisés au cours des années antérieures.

L’augmentation des taxations fiscales sur les revenus 2011 n’entreront pas dans le calcul du bouclier fiscal 2013.

PRELEVEMENTS SOCIAUX

Modifications

Hausse des prélèvements pour les revenus du patrimoine, des revenus de placement et des plus-values y compris professionnelles à long terme (le Prélèvement Social passe de 2 à 2,2%).

Le taux global passe de 12,10 à 12,30% (augmentation non déductible du revenu imposable).

Les cessions de droits sociaux au sein d’un groupe familial sont soumises à prélèvements sociaux à compter de 2011 (150 O-A 1-III).

Contrat d’assurance vie :

Prélèvement annuel sur le fond Euro avec compensation en cas de rachat (partiel ou total) et en cas de décès (maximum de restitution à concurrence des PS payés sur fond Euro).

Divers :
Plafonnement de l’abattement de 3% limité à 4 PASS pour les revenus d’activité.

Stock Option : contribution salariale pour le bénéficiaire portée de 2,5 à 8% et patronale de 10 à 14%.

Retraite Chapeau : contribution salariale de 14% et déplafonnement de la contribution patronale.

MODIFICATION DES SEUILS

Micro BIC : 81 500 €.
Vente de marchandises ou à consommer sur place, prestations d’hébergement.
Micro BIC : 32 600 € (Loueur Meublé).
Micro BNC : 32 600 €.