Commentaires sur la loi de Finances
Après avoir constaté un déficit budgétaire de 145 milliards d'euros (7,5% du PIB) en 2009, de 149 milliards d'euros (7,7% du PIB) en 2010 correspondant, sur la base de 64,5 Millions d’habitants en France, à 2 285 € par personne, la loi de finances 2011, la loi de finances rectificative 2010 et la loi de financement de la Sécurité Sociale 2011 ont pour but de réduire, de façon drastique (- 33%) ces déficits records.
Loi de finances pour 2011 : un déficit ramené à 6% du PIB
La loi de finances pour 2011 repose sur une prévision de croissance de 2% et une hypothèse d’inflation de 1,5%. Elle prévoit une forte réduction du déficit de l’État à 91,6 milliards d'euros et du déficit public à 6% du PIB. Cette réduction s’explique notamment par la fin de mesures exceptionnelles (relance, grand emprunt) et par les recettes fiscales supplémentaires liées à une conjoncture plus favorable, auxquels s'ajoutent un contrôle accru des dépenses et la réduction des niches fiscales et sociales pour un montant de 10 milliards d'euros.
Quatrième loi de finances rectificative pour 2010
Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 comporte essentiellement des mesures fiscales. Elles portent sur la fiscalité foncière des entreprises, les activités polluantes, le régime des sociétés de personnes et les procédures douanières. Le texte prévoit par ailleurs la création d’un fonds de soutien aux départements en difficulté.
Une dépense publique stabilisée
Dans la loi de finances pour 2011, les dépenses de l'État se stabilisent, hors dette et pensions (règle du « zéro valeur »), notamment via le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et un effort de 5% sur les crédits de fonctionnement et d’intervention.
La Justice avec l’Enseignement supérieur et la Recherche font partie des priorités. Pour la Justice, près de 400 emplois supplémentaires sont créés et les crédits augmentent de 2%. Dans l’Enseignement supérieur et la Recherche, les effectifs sont maintenus.
À l'image de l'ensemble du budget de l'État hors dette et pensions, les concours aux collectivités locales sont stabilisés en valeur. Au sein de cette enveloppe, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixée à 41,4 milliards d'euros (+ 0,4% par rapport à 2010).