LOI GIRARDIN

GIRARDIN

DÉFINITION

La loi ayant instauré les principes de l'actuel dispositif à propos des investissements en Outre-Mer est la loi GIRARDIN du 21 juillet 2003, applicable aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter de cette date.
Pour mémoire, ce dispositif est le successeur de la loi PONS, et plus récemment de la loi PAUL. Nous traiterons le dispositif actuel, relatif aux investissements postérieurs au 21 juillet 2003.

La loi pour le développement économique des Outre-Mer du 27 mai 2009 a porté des modifications au Régime "Girardin".
Trois formes de défiscalisation sont prévues en faveur des investissements réalisés par les particuliers, jusqu'au 31 décembre 2017, dans les Départements d'Outre-Mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie Française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises :

- Une réduction d'impôt au profit des personnes physiques qui réalisent des investissements productifs dans le cadre d'entreprises relevant de l'Impôt sur le Revenu et exerçant leur activité dans certains secteurs d'activité (article 199 undecies B du CGI).

- Une réduction d'impôt au titre des sommes investies par les particuliers pour l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à l'habitation principale et pour la souscription de certains titres de sociétés (article 199 undecies A du CGI).

- Une réduction d'impôt en faveur des acquisitions ou constructions de logements situés Outre-Mer, destinés à la location ou à une opération d'accession sociale à la propriété, réalisées entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017 (article 199 undecis C du CGI).

PERSONNES CONCERNÉES

- Seuls les résidents fiscaux français peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.
Il en résulte que les non-résidents au sens de l'article 4 B du CGI qui, en application de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'Impôt sur le Revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sont exclus du bénéfice du dispositif.
Il en est ainsi de l'ensemble des contribuables fiscalement domiciliés hors de France métropolitaine et des DOM y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie Française, dans la collectivité départementale de Mayotte, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et qui disposent de revenus de source française.

- Girardin Logement particuliers :
L'investissement doit s'inscrire dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Les contribuables ne peuvent ainsi inscrire les actifs au bilan d'une entreprise.

GIRARDIN LOGEMENT

PRINCIPE

Ouvrent droit à la réduction d'impôt Girardin pour investissement des particuliers dans les DOM :

- Les investissements dans la construction ou l'acquisition de logements neufs que les propriétaires s'engagent à affecter à compter de la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble si elle est postérieure (pour déterminer le fait générateur de la réduction d'impôt, il convient de retenir l'année d'achèvement des travaux de construction de ce logement) :
•    Soit à leur habitation principale pendant 5 ans à compter de sa date d'achèvement.
La loi pour le développement économique des Outre-Mer du 27 mai 2009 réserve le dispositif aux primo-accédants au sens du 3ème alinéa du I de l'article 244 quater J du CGI, soit le prêt à taux zéro. Ainsi remplissent la condition d'accession à la première propriété les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la date d'achèvement du logement ou la date de l'acquisition de celui-ci si elle est postérieur. La condition de primo-accession n'a pas être respectée si le 1er bien est un logement insalubre, menaçant ruine ou dangereux.
•    Soit à la location non meublée à des personnes qui en font leur résidence principale pendant au moins 5 ans dans les 6 mois de sa date d'achèvement.

- Les logements doivent être acquis entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.

- Les travaux de réhabilitation des logements achevés depuis plus de 40 ans. La loi du 27 mai 2009 réduit le délai d'achèvement à 20 ans et étend le dispositif aux dépenses de travaux de confortation des logements susvisés contre les risques sismiques.

- Les souscriptions de parts ou actions de sociétés ayant pour objet la construction de logements neufs situés outre-mer, donnés en location nue dans un délai de 6 mois à compter de leur achèvement et pendant au moins 5 ans à des personnes qui en font leur résidence principale, à condition que la société s'engage à achever les fondations de l'immeuble dans les 2 ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.

Concernant les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, si ceux-ci sont réalisés par l'intermédiaire d'une société en participation, ils n'ouvrent plus droit à la réduction d'impôt.

- Souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

La réduction d'impôt s'applique également aux souscriptions :
•    réalisées en numéraire au capital de sociétés de développement régional d'outre-mer (SDR) et de sociétés soumises à l'IS dont l'activité réelle est exercée outre-mer dans les secteurs éligibles et dans les conditions visées à l'article 199 undecies B du CGI.
•    agréées au capital de sociétés dont l'objet est le financement, par souscriptions au capital ou par prêts participatifs, au profit d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un des secteurs éligible selon l'article 199 undecies B du CGI, et qui affectent ce financement à l'acquisition et à l'exploitation d'investissements productifs neufs (Sofiom).
•    au capital d'entreprises en difficulté selon l'article 44 septies du CGI, ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés qui réalisent des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial.La base de la réduction est le prix de revient ou d'acquisition du logement ou le prix de souscription des parts ou actions. La base est répartie sur 10 ans, soit 10 % par an du montant de l'investissement, plafonné en 2010 à 2247 € (2009 à 2194 €) HT de m² de surface habitable, si le logement construit ou acquis neuf est destiné à l'habitation principale du contribuable, et sur 5 ans, soit 20 % par an dans les autres cas.
•    au capital de sociétés qui réalisent des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial.

Exception :
Les souscriptions au capital de sociétés civiles immobilières de gestion dont l'objet est limité à l'acquisition et à la location d'immeubles.

FISCALITÉ

- Réduction d'impôt pour investissement des particuliers. Girardin Logement Particuliers

Taux de réduction d'impôt (% du montant HT des investissements réalisés)	Conditions de l'investissement
22  (25 si investissement avant le 1er janvier 2011)	- Un logement construit ou acquis neuf destiné à l'habitation principale du contribuable,         - Les travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise sur un logement achevé depuis plus de quarante ans. Les travaux ne doivent pas être déductibles au titre des revenus fonciers.
27  jusqu'au 31 décembre 2011    (40  jusqu'au 31 décembre 2010)	- Les constructions ou acquisition de logements neufs destinés à la location nue à usage de résidence principale, - Les souscriptions de parts de sociétés dont l'objet est de construire Outre-Mer des logements neufs donnés en location nue,      - Les souscriptions de parts de SCPI.
40  pour les investissements 2011    31  pour les investissements 2012 (50  pour les investissements jusqu'au 31 décembre 2010)	- Les opérations vues précédemment qui bénéficient du taux de 40 % soumises à un plafonnement des loyers et à un plafonnement des ressources (secteur intermédiaire). - Les souscriptions au capital de SDR en Outre-Mer, sociétés soumises à l'IS dont l'activité réelle est exercée outre-mer dans les secteurs éligibles et dans les conditions visées à l'article 199 undecies B du CGI, et pour les souscriptions agréées au capital de sociétés dont l'objet est le financement, par souscriptions au capital ou par prêts participatifs, au profit d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un des secteurs éligible selon l'article 199 undecies B du CGI, et qui affectent ce financement à l'acquisition et à l'exploitation d'investissements productifs neufs.
Ces taux peuvent être majorés :
+ 9 (10 si investissements avant le 1er janvier 2011)	Investissement dans une zone urbaine sensible des DOM ou de Mayotte.
+ 3 (4 si investissement avant le 1er janvier 2011)	Équipements de production d'énergie de source renouvelable dans le logement (Article 18-0 bis de l'annexe IV au CGI).

- La réduction d'impôt à compter du 27 mai 2009 en secteur intermédiaire est maintenue :
•    au taux de 50 % pour les investissements engagés jusqu'au 31 décembre 2010.
•    au taux de 40 % pour les investissements engagés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
•    au taux de 31 % pour ceux engagés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.
•    les investissements engagés ultérieurement n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt visée à l'article 199 undecies A du CGI.

- Le nouveau 6 bis de l'article 199 undecies A du CGI précise que sont considérés comme engagés les investissements (directs ou par voie de souscription) pour lesquels les permis de construire ont été délivrés. Néanmoins, la réduction d'impôt n'est acquise au contribuable que si les logements concernés sont loués dans les 36 mois de la délivrance du permis de construire. Ce délai ne peut être prorogé qu'en cas de force majeure ou de contestation de la légalité du permis de construire par la voie contentieuse.

Cet avantage fiscal rentre dans le champs d'application du plafonnement des niches fiscales de l'article 200-0 A du CGI.

- Conditions à respecter dans le secteur du logement intermédiaire :
Le contribuable ou la société doit s'engager à louer nu l'immeuble dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant 6 ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les plafonds fixés par le décret n° 2004-523 du 10 juin 2004.

Conditions de ressources du locataire

Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

PLAFONDS ANNUELS DE RESSOURCES
Composition du foyer du locataire	DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte	Polynésie Française ; Nouvelle- Calédonie ; Iles Wallis et Futuna lesTerres Australes et Antarctiques Françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule	29 018 €	28 163 €
Couple	53 671 €	52 088 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	56 775 €	55 100 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	59 880 €	58 114 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	64 029 €	62 138 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	68 178 €	66 164 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème.	+ 4 355 €	+ 4 226 €

Plafonds du loyer

Pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2009 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
•    152 € (150 € en 2009) dans les départements d'Outre-Mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
•    192 € (189 € en 2009) à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises.

Plafond par m² de surface habitable

La limite applicable aux investissements réalisés en 2010 s'établit à 2 247 € (2 194 € en 2009) par m² de surface habitable.
Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d'Outre-Mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises).

Il est précisé que pour l'appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable puis multipliée par le nombre de m2 de surface habitable.

Base de la réduction

- Résidence principal :
la base de la réduction d'impôt est limitée en fonction de la surface habitable du logement. La limite de surface habitable retenue est comprise entre 50 et 150 m2 et sera fixée par décret à paraître selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement.

- Locatif :
La base de la réduction est le prix de revient ou d'acquisition du logement ou le prix de souscription des parts ou actions.
La base annuelle de la réduction d'impôt est calculée à partir des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction est né (6° de l'article 199 undecies A du CGI).
Les versements effectués postérieurement au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction est né (solde versé par exemple à la remise des clefs en cas d'acquisition en état futur d'achèvement, versements complémentaires en cas de travaux supplémentaires imprévus...) sont exclus de la base ouvrant droit à réduction d'impôt (instruction du 09 janvier 2006 paragraphe n°156).
La base est répartie sur 10 ans, soit 10 % par an du montant de l'investissement, plafonné à 2 247 € (en 2009 à 2 194 €) HT de m² de surface habitable, si le logement construit ou acquis neuf est destiné à l'habitation principale du contribuable, et sur 5 ans, soit 20 % par an dans les autres cas.

- Le prix de revient du logement s'entend de tous les éléments constitutifs du coût de la construction. Il s'agit :
•    En cas de construction, du prix du terrain dans la limite de 2 500 m2 comprenant outre le prix en principal, les honoraires de notaire et les droits d'enregistrement, des frais d'architecte, du prix d'achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des frais financiers et autres frais engagés pour la construction ;
•    En cas d'acquisition, du prix effectivement versé (terrain et construction), majoré des frais d'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droits d'enregistrement ou taxe sur la valeur ajoutée.Il doit être diminué des remises, réductions, primes ou bonifications dont peut bénéficier l'acquéreur.
•    En cas de souscription de parts ou de titres de sociétés, la réduction est calculée sur le prix de souscription des parts ou actions ou le montant des souscriptions en numéraire effectivement acquitté. Ces sommes comprennent le cas échéant le montant de la prime d'émission. Mais l'acquisition de droits de souscription n'ouvre pas droit à réduction.

On sera particulièrement attentif en cas de projet d'investissement immobilier locatif relevant de la loi Girardin via une société civile immobilière.
D'une part l'objet réel et exclusif de la société doit être de construire Outre-Mer des logements neufs donnés en location nue. D'autre part,la base de la réduction est le montant de la souscription, soit pour 100 % de la société créée, le montant du capital social. On écartera donc un capital social faible, synonyme de financement par emprunt souscrit par la SCI, qui réduirait à peu de chose la base de calcul de la réduction. Si l'on doit utiliser l'emprunt, chaque associé souscrira personnellement un emprunt, et apportera les capitaux obtenus à la SCI, dont le capital social, le montant des parts souscrites, et par conséquent la base de la réduction d'impôt, seront élevés.

S'agissant des travaux de réhabilitation visés à l'article 199 undecies A, 2 - e du CGI, la réduction d'impôt s'applique à la somme du coût des matériaux utilisés pour la réalisation des travaux et de la main-d'œuvre correspondante, tels qu'ils figurent sur la facture délivrée par l'entreprise.
Seules ouvrent droit à réduction d'impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable. Elles s'entendent donc, le cas échéant, sous déduction des primes ou aides octroyées aux contribuables pour la réalisation des travaux.
 

AVANTAGES

INCONVENIENTS

-  Réduction d'impôt égale :    • à 25% pour le logement affecté à l'habitation principale du contribuable,    • à 40% pour les investissements dans le secteur libre    • et à 50% pour le secteur locatif intermédiaire.    majoration de la réduction de 10 points pourcentage lorsque le logement est situé en zone urbaine sensible.    majoration de 4 points pourcentage lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisent une source d'énergie renouvelable. - Assiette de calcul de la réduction constitué de tous les éléments constitutifs du coût de l'investissement. - Faible durée de l'engagement qui est en principe de 5 ans (6 ans en cas de location dans le secteur intermédiaire), et la réduction d'impôt est étalée sur cette durée. - Faculté d'investissement en direct ou par le biais d'une société ou encore en indivision. - Les additions et surélévation de constructions peuvent dans certaines mesures bénéficier du dispositif. - Possibilité de louer à un ascendant ou un descendant non membre du foyer fiscal mais également à un organisme public ou privé à usage d'habitation principale de son personnel. - Aucune limite quant au nombre et au montant des investissements pour le contribuable.

- Plafonnement du prix d'acquisition retenu pour déterminer la réduction d'impôt, 2.247 € HT /m² (en 2010 et relevé chaque année en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction). - Le locataire ne peut être le conjoint, un associé, un indivisaire ou un membre de leurs foyers fiscaux. - Impossibilité d'acquisition en démembrement du bien. - En cas de vacance, la location doit être réalisée dans les six mois. - Exclusion du dispositif pour les locaux à usage mixte (sauf si affectés pour ¾ ou plus de sa superficie à l'habitation principale.) - Les locations meublées sont exclues du dispositif et également les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une durée très courte. - Pour que la réduction soit ouverte aux associés d'une société civile semi-transparente, l'objet social réel et exclusif doit être la construction et la location nue de logement. - Non-imputation des déficits fonciers issus de l'investissement sur le revenu global.

 
Les inconvénients


- Engagement de destination du logement
Il doit être à usage d'habitation principale ou location à usage d'habitation principale pendant 5 ans.
La location ne peut être donnée à son conjoint ou à un membre du foyer fiscal du contribuable.
Le délai est porté à 6 ans pour les locations soumises à un plafonnement du loyer et des ressources du locataire, qui bénéficient à ce titre du taux de réduction de 50 %.
Lorsqu'un preneur signifie son congé aue-propriétaire, ce dernier doit relouer le bien dans un délai de 6 mois.
La location doit être effective et continue pendant la durée de l'engagement et à ce titre, il est possible que plusieurs locataires fixent successivement leur résidence principale dans le logement.

- Les sociétés dont l'objet réel et exclusif est de construire Outre-Mer des logements neufs donnés en location nue doivent prendre l'engagement d'achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription.
Sont notamment exclues du bénéfice de l'avantage fiscal, les souscriptions au capital de sociétés civiles immobilières de gestion dont l'objet est limité à l'acquisition et à la location d'immeubles.

- Les SCPI s'engagent à affecter intégralement le produit des souscriptions annuelles, dans les six mois qui suivent la clôture de celles-ci, à l'acquisition de logements neufs affectés pour 90 % au moins à usage d'habitation et à donner les immeubles en location nue pendant 5 ans au moins, à compter de la date de leur achèvement (ou de leur acquisition si elle est postérieure), à des locataires qui en font leur résidence principale.

- Plafonnement des loyers et des ressources du locataire
Pour bénéficier du taux majoré de réduction d'impôt au profit des particuliers à 50 % pour l'acquisition ou la construction, en direct ou au travers de la souscription au capital de sociétés, de logements neufs destinés à la location nue à usage de résidence principale, un plafonnement des loyers et des ressources du locataire doit être respecté.

- Engagement de conservation
Les souscripteurs de parts de sociétés dont l'objet réel et exclusif est de construire Outre-Mer des logements neufs donnés en location nue, ou de SCPI vus précédemment, doivent s'engager à conserver les titres pendant 5 ans au moins à compter de la date d'achèvement de la totalité des immeubles construits au moyen de chaque souscription.
Le délai est porté à 6 ans pour les locations soumises à un plafonnement du loyer et des ressources du locataire, qui bénéficient à ce titre du taux de réduction de 50 %.

- Fiscalité des revenus fonciers
Il s'agit d'une des conditions pour bénéficier des réductions concernant les acquisitions de logement.
Le contribuable ne pourra pas imputer un déficit foncier issu de l'investissement ouvrant droit à déduction sur le revenu global (article 156-I-3° du CGI - Documentation administrative 5 D 3121 paragraphe n°33 - instruction du 09 janvier 2006 paragraphe n°169)
Le déficit foncier de la location peut néanmoins, selon le droit commun, s'imputer sur d'autres revenus fonciers positifs. Et en cas de constatation d'un déficit foncier catégoriel, non imputable sur le revenu global, celui-ci est reportable sur les autres revenus fonciers des 10 années suivantes.

- Impossibilité de réaliser un démembrement sur le logement qui donne droit à la réduction d'impôt, sauf en cas de décès, où le conjoint peut reprendre à son compte l'engagement pour la durée restante.

- Agrément
La loi du 27 mai 2009 instaure un agrément. Lorsque le montant des investissements est supérieur à 2 000 000 €, le bénéfice de la réduction d'impôt est désormais subordonné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget. Cette exigence concerne les investissements directs ainsi que ceux réalisés par voie de souscription au capital de sociétés (exerçant dans le domaine du logement ou dans un autre secteur).
Aucun agrément n'est exigé en présence d'un logement affecter à l'habitation principale du contribuable ou pour la réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismiques.
Les dispositions relatives à la nouvelle procédure d'agrément sont quant à elles applicables aux investissements engagés à compter du 1er novembre 2009.
 
OBLIGATIONS DECLARATIVES

- Les contribuables doivent joindre à la déclaration de revenus papier de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt une note annexée établie sur le modèle de la fiche de calcul figurant en annexe du formulaire n°2041-GE (article 46 AG quaterdecies V de l'annexe III au CGI). En cas de déclaration via Internet, le contribuable est dispensé de leur fourniture, mais doit les conserver et les produire à la première demande de l'administration fiscale.

- Si les investissements ont été réalisés via une personne morale, une société civile immobilière par exemple, cette dernière doit déposer un imprimé 2083-SD.

- Concernant les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les contribuables doivent utiliser la procédure de déclaration en ligne pour déclarer leurs revenus et déclarer les investissements directs qu'ils ont réalisés dans un département ou une collectivité d'outre-mer (déclaration 2083-Part non encore disponible).
Si les investissements ont été réalisés via une personne morale, une société civile immobilière par exemple, c'est à cette dernière qu'il appartient de déposer un imprimé 2083-SD. Le contribuable ne doit pas alors déposer de 2083-PART.

- Concernant les investissements réalisés à compter du 1er novembre 2009, le défaut de déclaration des imprimés n°2083 entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu (article 1740-0 A du CGI).

- Le contribuable doit joindre des documents prévus par les articles 46 AG quaterdecies et quindecies de l'annexe III au CGI :
•    un engagement d'affecter le logement à l'habitation principale due-propriétaire pendant une durée de cinq ans dès son achèvement (construction ou travaux de réhabilitation) ou son acquisition ou à la location nue à usage de résidence principale du locataire, dans les six mois de son achèvement (construction ou travaux de réhabilitation) ou de son acquisition, pendant une durée d'au moins cinq ans ou six ans en cas de location dans le secteur intermédiaire.
Cet engagement fait sur papier libre doit comporter les éléments suivants :
•    l'identité et l'adresse du contribuable ;
•    l'adresse et la surface d'habitation du logement concerné ;
•    le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement accompagné des justificatifs ;
•    la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ;
•    si le logement a été réhabilité : la date d'achèvement des travaux.
•    si le bien est loué à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation de son personnel : le nom du souslocataire et les nom et adresse de son employeur.

Ces informations devront être également transmises en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement.
•    une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire si le logement a été construit du fait du contribuable.
•    une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux qui précisent, outre les mentions prévues à l'article 289 du CGI, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant, si le contribuable a réhabilité le logement.
•    en cas de location :
•    une copie du bail ;
•    une copie de l'avis d'impôt sur les revenus du locataire ou du sous-locataire afférent aux revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.

Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée, ces documents et l'engagement de location devront être joints à la déclaration de l'année au cours de laquelle le bail a été signé.
Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l'engagement

REMISE EN CAUSE DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT

En cas de non-respect de l'une ou l'autre de ces obligations, la réduction d'impôt pratiquée est reprise au titre de l'année au cours de laquelle interviennent la cession, le changement d'affectation de l'investissement, la cessation de l'activité éligible ou la cession des parts.

Il n'y a toutefois pas remise en cause de l'aide fiscale lorsque les biens sont transmis dans le cadre de l'un des régimes spéciaux de transmission à titre gratuit, article 41 du CGI ou d'apport en société d'une entreprise individuelle, si l'entreprise bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.

Si cet engagement n'est pas respecté, l'entreprise bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant total de la réduction d'impôt à laquelle les biens transmis ont ouvert droit, et ce, même lorsque le non-respect de l'engagement porte sur une fraction seulement des biens transmis.

Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les 3 ans de la rupture de l'engagement ou de l'intervention de l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d'impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration.