LOI DEMESSINE ZRR
DÉFINITIONLes dispositifs ont été changés de façon importante en partie par la loi du 23 février 2005 article 20. Ce dispositif est également appelé "dispositif DEMESSINE".
Pour mémoire :
Les taux de réduction des opérations réalisées entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2004 n'étaient que de 15 et 20 %.
La durée d'étalement de la réduction pour investissement dans un logement neuf ou en VEFA est portée à 6 années à compter du 1er janvier 2005 au lieu de 4.
Pour ouvrir droit aux différentes réductions, il existe plusieurs critères principaux :
- Résidence de tourisme classée
La résidence doit faire l'objet d'un classement tel que défini dans l'arrêt du 14 février 1996.
Elle doit répondre aux critères suivants :
• Avoir une capacité d'hébergement de 100 lits au minimum ;
• La location à un exploitant doit être d'une durée de 9 ans au moins ;
• L'exploitant doit consacrer au moins 1,5 % de son chiffre d'affaires à la recherche d'une clientèle étrangère ou conclure des contrats avec des tour-opérateurs pour s'assurer une clientèle étrangère représentant au moins 20 % de la capacité d'hébergement ;
• La location doit être faite à la journée, à la semaine ou aux moins à des résidents qui n'y élisent pas domicile.
• L'exploitant doit proposer un minimum d'équipements et de services communs ;
- Zones
• ZRR
Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) comprennent les communes appartenant aux Territoires Ruraux de Développement Prioritaire (TRDP) et situées soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants au km2, soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 31 habitants au km2, dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont également à l'un des trois critères suivants :
• Déclin de la population totale
• Taux de la population agricole supérieure au double de la moyenne nationale
• Les zones de revitalisation rurale comprennent également, sans autre condition, les communes situées dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 5 habitants au km2
La liste des zones de revitalisation rurale est fixée par le décret 96-119 du 14 février 1996. Cette définition est valable jusqu'au 31/12/2005.
Le décret du 21 novembre 2005 est venu préciser les nouveaux critères de zonage ZRR qui est caractérisé par une très faible densité de population, et être membre d'un Établissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre.
La liste des zones a été précisée dans l'arrêté du 30 décembre 2005, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2005. La liste vient d'être révisée par l'arrêté du 09 avril 2009.
• Zone concernée par l'objectif n°2 des fonds structurels européens à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5000 habitants.
La Commission européenne a supprimé le zonage de l'objectif n°2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil des Communautés européennes portant dispositions générales sur les fonds structurels.
Cette suppression est effective au 1er janvier 2007.
Pour assurer une continuité au dispositif de réduction d'imposition, l'administration prévoit un maintien du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans les zones anciennement couvertes par l'ancien objectif n°2 entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010.
Instruction du 28 mars 2007, BOI 5 B-9-07
• Zone dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles
Exemples : Cergy-Pontoise, Evry, Marne La Vallée, Melun-Sénart, Saint-Quentin-en-Yvelines, Le Vaudreuil (Eure), L'Isle-d'Abeau (Isère) et les rives de l'étang de Berre (Bouches-du-Rhône).
AVANTAGES
- Réduction d'impôt (Régime applicable aux investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées à compter du 01/01/2005)
- Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement jusqu'au 31/12/2012
La loi de finances pour 2011 supprime cette réduction d'impôt à compter du 01 janvier 2011, à l'exception des acquisitions de logements neufs pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 01 janvier 2011.
Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit préalablement à leur acquisition par le contribuable.
En principe, ne peuvent donc être considérés comme neufs des logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s'accompagne du transfert au profit de l'acquéreur du bail conclu par le vendeur.
Il sera admis, à titre exceptionnel, que les logements dont la mise en location auprès de l'exploitant de la résidence de tourisme a pris effet avant la date de leur acquisition ouvrent néanmoins droit, pour l'acquéreur, à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E précité du CGI.
Cette mesure exceptionnelle, qui vise à permettre la mise en exploitation effective des résidences concernées, s'applique exclusivement aux logements acquis dans un délai maximal de 24 mois à compter de la mise en exploitation de la résidence de tourisme, sous réserve que l'acquisition intervienne au plus tard le 31 décembre 2010.
La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix de revient du logement. Celui-ci s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière et taxe sur la valeur ajoutée. La TVA est généralement exclue de la base de calcul de la réduction d'impôt, dès lors qu'elle est le plus souvent récupérée par le bailleur.
Le prix de revient est retenu dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune.
Une seule réduction est opérée à la fois, et elle est répartie sur 6 années au maximum.
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
La réduction d'impôt de la 1ère année ne peut excéder le 6ème de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 25 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à une imposition commune. Le solde est imputé dans les mêmes conditions les 5 années suivantes.
Concernant les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009, la réduction d'impôt le solde de la réduction pourra désormais, sur demande du contribuable, être imputé sur 6 ans.
Exemple : un couple marié acquiert en un bien d'une valeur de 90 000 € en 2009. Le montant de la réduction est égal à 22 500 €.
Sans option : de 2009 à 2013 : 4167 € et en 2014 : 1667 €
Sur option : 2009 : 4167 € de 2010 à 2015 : 3055 €.
Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration d'impôt au titre de laquelle il demande la réduction d'impôt :
• une note mentionnant ses coordonnées et le prix du logement
• l'engagement de location (voir infra)
• une copie de l'engagement pris par l'exploitant de la résidence de tourisme de réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers.
Logement achevé avant le 01/01/1989 (à compter du 1er janvier 2009 achevé depuis plus de 15 ans), acquis et faisant l'objet de travaux de réhabilitation jusqu'au 31/12/2012
La loi de finances pour 2011 supprime également cette réduction d'impôt à compter du 01 janvier 2011, à l'exception des acquisitions de logements à réhabiliter pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 01 janvier 2011.
La réduction d'impôt est égale à 20 % du prix de revient du logement majoré des travaux de réhabilitation. Ces travaux qui bénéficieront de la réduction d'impôt ne pourront faire l'objet d'une déduction au titre des revenus catégoriels.
Les travaux doivent permettre de rendre le logement décent conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Le coût des travaux de réhabilitation, une fois achevés, doit s'élever à un montant au moins égal à 20 % du prix d'acquisition du logement avant travaux.
Décret du 07 juillet 2006 article 2
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année de l'achèvement des travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt sans excéder le 6ème de 10 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et 20 000 € pour un couple marié, ou lié par un PACS, soumis à une imposition commune. Le solde est imputé dans les mêmes conditions sur les 5 années suivantes.
Acquisition à compter du 1er janvier 2009
Les réductions d'impôt ne concernaient que les immeubles achevés avant le 1er janvier 1989. La loi assouplit pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009 cette condition d'ancienneté de l'immeuble en la fixant à 15 ans au moins.
Le solde de la réduction pourra désormais, sur demande du contribuable, être imputé sur 6 ans.
Exemple : un couple marié acquiert en un bien d'une valeur de 90 000 € en 2009. Le montant de la réduction est égal à 22 500 €.
Sans option : de 2009 à 2013 : 4167 € et en 2014 : 1667 €
Sur option : 2009 : 4167 € de 2010 à 2015 : 3055 €.
Réalisation de travaux par une personne physique jusqu'au 31/12/2012
La loi de finances pour 2011 prévoit une modification du taux pour ce dispositif.
La réduction d'impôt est égale à 20 % pour les dépenses effectuées avant 2011, 18 % du montant des dépenses engagées à partir de 2011 effectivement supporté
es par le propriétaire, relatives à des travaux de reconstruction, agrandissement, réparation et amélioration.
Nota Bene : Cette réduction est ouverte aux logements loués en meublé de tourisme, achevé avant le 01/01/1989 s'il est situé dans une ZRR ou dans une zone concernée par l'objectif n°2 des fonds structurels européens, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants.
Le taux est de 40 % pour les dépenses engagés avant 2010 et 36 % pour les dépenses engagées à partir de 2011 pour les dépenses afférentes à un logement achevé avant le 1er janvier 1989 et faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir, et dont la location relève des revenus fonciers.
Les logements en zone dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle ne sont pas éligibles.
Le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt est de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve, ou divorcée, et 100 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à une imposition commune.
La réduction est accordée au titre de l'année de paiement des dépenses éligibles, et aucun étalement n'est prévu.
Le décret du 07 juillet 2006 fixe les obligations déclaratives liées aux meublés de tourisme. L'investisseur doit joindre à sa déclaration de revenus :
• au titre de l'année de la demande du bénéfice de la réduction d'impôt une copie de la décision attestant du classement en qualité de meublé de tourisme, la délibération du conseil municipal attestant de l'inclusion du village résidentiel de tourisme classé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et le bail éventuellement conclu avec un nouvel exploitant.
• pendant les neuf années couvertes par l'engagement de location, la liste des occupants, la période et la durée d'occupation du logement.
- Possibilité d'être assujetti à la TVA, et ainsi récupérer la TVA générée lors de l'acquisition.
- Le propriétaire peut jouir du bien acquis jusqu'à 8 semaines par an si celui-ci est loué à un exploitant. Le propriétaire devra cependant acquitter le prix de la location diminué d'une éventuelle ristourne qui reste limitée à 25 % maximum, sans incidence sur le revenu foncier.
- La réduction d'impôt concernant l'acquisition d'un logement est accordée lorsqu'elle est réalisée au moyen de sociétés semi-transparentes (SCI soumise à l'impôt sur le revenu).
INCONVÉNIENTS
- Engagement de conservation
Conserver le logement pendant 9 ans, ou bien les parts de la SCI semi-transparente détenant le bien
- Engagement de location
Louer le logement pendant 9 ans (à l'exploitant de la résidence de tourisme s'il s'agit de logement en résidence de tourisme).
Les meublés de tourisme bénéficiant de la réduction d'impôt pour travaux, s'engagent à louer pendant 9 ans le logement avec au minimum 12 semaines de location par an.
Les copropriétaires ont une obligation durable de location d'au moins 70 % des appartements de la résidence et le gestionnaire doit être unique pour l'ensemble de la résidence de tourisme (article D.321-2 du Code du tourisme). La loi de finances pour 2010 dispose que la réduction ne sera pas remise en cause lorsque après 1 an de recherche infructueuse d'un nouvel exploitant, les copropriétaires substituent une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à courir s'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence.
Un décret à paraître précisera les modalités d'application.
- Aucune garantie de capital
- Aucune garantie de rendement et de plus-value
- Faible liquidité
- Fiscalité des revenus fonciers
La location en revenus fonciers est la condition pour bénéficier des réductions concernant les acquisitions de logement neuf.
L'indexation d'une part minoritaire (strictement inférieure à 50%) du loyer sur le chiffre d'affaires de l'exploitant ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers (article 199 decies F du CGI).
Les meublés de tourisme relèvent des BIC, même en cas de bénéfice de la réduction d'impôt pour travaux et sans remise en cause de cette dernière.
Le contribuable ne pourra pas bénéficier du micro foncier s'il bénéficie d'une réduction au titre :
• des logements achevés avant le 1er janvier 1989, acquis et faisant l'objet de travaux de réhabilitation et des logements (article 199 decies EA du CGI)
• des travaux de reconstruction, agrandissement, réparation et amélioration réalisés dans des logements éligibles (article 199 decies F du CGI)
- Impossibilité de réaliser un démembrement sur le logement qui donne droit à la réduction d'impôt, sauf en cas de décès, où le conjoint peut reprendre à son compte l'engagement pour la durée restante.
- L'exploitant des logements concernés par la réduction d'impôt liée à l'acquisition d'un bien neuf ou achevé avant le 1er janvier 1989 doit réserver au minimum 15 % de son parc immobilier au logement des saisonniers.
PERSONNES CONCERNÉES
Les personnes non résidentes fiscales en France peuvent bénéficier de la réduction d'impôt liée à l'acquisition d'un logement, neuf ou à réhabiliter, si les revenus du logement sont imposables en France au titre des revenus fonciers.
Seuls les résidents fiscaux français peuvent bénéficier de la réduction d'impôt liée aux travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration.
RÉGIME FISCAL
Obligations déclaratives
Logements acquis neufs ou en VEFA
- Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d'impôt est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé les justificatifs suivants :
• Une note annexe, établie conformément au modèle comportant les éléments suivants :
• l'identité et l'adresse du contribuable ;
• l'adresse du logement concerné ;
• le prix d'acquisition du logement ;
• la date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ;
• l'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins 9 ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme ;
• Une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve ;
• Le cas échéant, une copie de l'engagement pris par l'exploitant de la résidence de tourisme de réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence.
- En cas de changement d'exploitant de la résidence de tourisme au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant, mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve.
- Le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint, pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément au modèle qui comporte l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pour la fraction de la période de 9 ans couverte par l'engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.
- L'administration a admis qu'un contribuable ayant omis de joindre à sa déclaration les justificatifs prévus puisse régulariser sa situation au cours d'une procédure de rectification ou d'une réclamation contentieuse.
Réponse ministérielle du 27 décembre 2005 n°76258
Travaux de réhabilitation
- Les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
• une note annexe, établie conformément au modèle comportant les éléments suivants :
• l'identité et l'adresse du contribuable ;
• l'adresse du logement concerné ;
• la date et le prix d'acquisition du logement ;
• la date d'achèvement du logement et des travaux de réhabilitation ;
• le montant des travaux effectivement payé ;
• l'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins 9 ans, à l'exploitant de la résidence de tourisme ;
• une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve ;
• le cas échéant, une copie de l'engagement pris par l'exploitant de la résidence de tourisme de réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence.
• une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Ces factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant ;
• une copie de l'engagement pris par l'exploitant de la résidence de tourisme de réserver un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers.
Investissement au moyen d'une société
Société
- Lorsque l'acquisition du logement est réalisée par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les obligations déclaratives incombent à la société.
- Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l'attestation fournie aux associés.
- La société doit fournir à chacun de ses associés, avant le 16 février de chaque année, un document établi en double exemplaire conformément au modèle.
- Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de revenus au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des titres.
Associé
- Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt doivent s'engager à conserver la totalité des titres jusqu'à l'expiration de la durée requise.
Cet engagement, établi selon le modèle, doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année d'acquisition, de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation.
- Pendant la durée de l'engagement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du document annuel qui leur est remis par la société.
Remise en cause de la réduction d'impôt
- La réduction d'impôt sera reprise si les conditions requises pour l'octroi de l'avantage fiscal (engagement de conservation des logements ou des parts, de location) ne sont plus remplies.
- En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement de location, le logement doit en principe être loué au nouvel exploitant dans un délai d'un mois et jusqu'à la fin de cette période.
L'instruction du 11 juillet 2008 dispose qu'il est désormais admis que la période de vacance du logement concerné avant sa location à un nouvel exploitant puisse, dans certains cas limitativement énumérés de défaillance de l'exploitant précédent, être supérieure à 1 mois, sans toutefois pouvoir excéder 12 mois.
Les cas de défaillance concernés par cette mesure de tempérament s'entendent exclusivement :
• de la liquidation judiciaire de l'exploitant,
• de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location
• ou de la mise en œuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer.
La période de vacance de 12 mois maximum autorisée dans les cas limitativement énumérés ci-dessus a pour point de départ, selon le cas :
• la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
• la date de réception de la lettre recommandée par laquelle l'exploitant a signifié la résiliation ou la cession du bail aux copropriétaires ;
• la date de réception du commandement de payer manifestant l'intention des copropriétaires de se prévaloir de la clause résolutoire du contrat.
Cette disposition est applicable aux litiges en cours à la date de publication de l'instruction.
- Le décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune n'est pas constitutif d'une remise en cause si le conjoint survivant reprend à son compte l'engagement pendant la durée restante.
- En cas de remise en cause, la réduction d'impôt dont a bénéficié le contribuable fait l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle est intervenue la rupture de l'engagement ou le non-respect des conditions d'application de l'avantage fiscal.
Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les 3 ans de la rupture de l'engagement ou de l'intervention de l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal. Le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction d'impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration.
La loi de finances pour 2010 dispose d'un étalement de la reprise de la réduction d'impôt sur 3 années lorsque la rupture est due à une défaillance de l'exploitant.
Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus 2009.
CHANGEMENT DE SITUATION FAMILIALE ET INVESTISSEMENT EN ZRR
Décès du conjoint
- Le décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune n'est pas constitutif d'une remise en cause si le conjoint survivant reprend à son compte l'engagement pendant la durée restante.
Mariage et conclusion du PACS
- Le mariage ou la conclusion d'un PACS au cours de la période d'engagement n'est pas de nature à remettre en cause l'avantage fiscal.
- Néanmoins, la date d'investissement pour un tel dispositif aura des influences l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, ainsi que les années suivantes.
- Le fait générateur de la réduction d'impôt est l'achèvement du logement ou son acquisition si elle est postérieure.
Il faut ensuite distinguer si le fait générateur a eu lieu préalablement ou postérieurement au mariage ou à la conclusion du PACS, dans la mesure où il permettra de déterminer le plafond de réduction correspondant.
Les années suivantes, le plafond de réduction restera le même. Dès lors, si l'acquisition a été réalisée par un contribuable célibataire, le fait de se marier l'année même ou les années suivantes en cours de la période de réduction ne permettra pas d'obtenir le plafond de réduction d'un couple.
En cas de mariage postérieur au fait générateur de la réduction, le nouveau contribuable pourra bénéficier des quotes-parts de la réduction d'impôt non encore imputées, toutes conditions étant par ailleurs remplies, s'il demande la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions, mutatis mutandis, que celles prévues en cas de décès de l’un des époux.
Séparation et divorce
- Lorsque le divorce ou la séparation des époux interviennent au cours de la période d'engagement de location de neuf ans, voire pendant la période d'étalement de la réduction d'impôt, il est admis que les réductions d'impôt précédemment obtenues ne soient pas remises en cause et que le nouveau contribuable puisse bénéficier des quotes-parts de la réduction d'impôt non encore imputées, toutes conditions étant par ailleurs remplies, s'il demande la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions, mutatis mutandis, que celles prévues en cas de décès de l’un des époux.
S'il ne demande pas cette reprise, les réductions d'impôt pratiquées par l'ancien contribuable font l'objet d'une remise en cause.
- Si le couple marié se sépare ou divorce au cours d’une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à son investissement, les époux imposés séparément ou les ex-conjoints imputent la quote-part de réduction d'impôt sur la déclaration commune. Cela étant, le solde de cette quote-part de réduction d’impôt peut être imputé, soit sur la déclaration du conjoint divorcé, attributaire du bien lors du partage de communauté, soit sur les deux déclarations individuelles des époux séparés ou ex-conjoints si le bien reste en indivision, à raison de leur quote-part dans l’indivision. Les années suivantes, les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées sur les déclarations individuelles.