Réduction d'impôt égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre de l'ensemble des souscriptions de parts de FCPI, dans la limite annuelle de 12 000 € pour les contribuable célibataires, veufs ou divorcés, et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.
Définition des FCPI :
Les FCPI sont des fonds communs de placement investis au minimum à hauteur de 60 % dans des sociétés française :
Non cotées,
Innovantes, de moins de 500 employés,
Ayant reçu un agrément de l'ANVAR (Agende française de l'innovation),
Appartenant à l'origine en majorité à des personnes physiques ou à une personne morale française qui les regroupe (tout montage offshore souvent lié à la détention d'un brevet rend l'investissement impossible).
Le complément, soit au maximum 40 % de l'encours global, peut être investi dans des sociétés cotées ou des valeurs mobilières (sicav, fcp, sicav monétaire).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit s'engager à conserver les parts de FCPI pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription. Nota :
Les parts de FCPI dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt peuvent figurer sur un plan d'épargne en actions (PEA).
En revanche, la réduction d'impôt ci-dessus définie ne peut se cumuler, pour les souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP).
Fonds d'investissement de proximité (CGI article 199 terdecies - 0A, VI bis)
Avantage fiscal :
Réduction d'impôt égale à 25 % (50 % pour les souscriptions de parts de FIP en Corse) du montant des versements effectués au cours de l'année d'imposition au titre de l'ensemble des souscriptions de parts de FIP, dans la limite annuelle de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.
Définition des FIP :
Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité depuis moins de 5 ans et qui remplissent les conditions suivantes :
Excercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à une région ou deux ou trois régions limitrophes.
Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE).
Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit s'engager à conserver les parts de FIP pendant au moins 5 ans à compter de leur souscriptions.
Souscriptions de parts de FIP en Corse :
La loi de finances pour 2007 a institué une nouvelle réduction d'impôt en faveurs des souscripteurs de fonds d'investissement de proximités situés en Corse (article 199 terdéciès - 0 A VI ter du CGI).
L'actif de ces fonds doit être constitué de 60% au moins de valeurs mobilières, parts de sociétés à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activitées exclusivement dans des établissements situés en Corse.
La réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent entre le 1er Janvier 2006 et le 31 Décembre 2008, des versements au titre de la souscription en numéraire au capital social ou aux augmentations de capital de sociétés pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) agrées par le Ministère de la Culture.
Réduction d'impôt égale à 40 % des sommes versées dans la double limite de 25% du revenu net global et de 18 000.
Les entreprises passibles de l'IS peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel de50 % de leurs souscriptions au capital à la clôture de l'exercice en cours à la date de versement de ces souscriptions.
Plan d'Epargne Retraite Populaire Avantage fiscal : Les versements sont déductibles du revenu imposable pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite d'un plafond individuel. Conditions et durée du PERP : Toute personne majeure, particulier ou professionnel, peut ouvrir un ou plusieurs PERP auprès d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'un organisme de prévoyance ou d'une mutuelle. Le PERP se caractérise par 2 périodes successives :
Une période de constitution de l'épargne déterminée en fonction de l'âge prévisionnel de départ en retraite du souscripteur pendant laquelle il alimente son plan pour acquérir une rente viagère.
Une période de rente liquidable au plus tôt à partir de l'âge de la retraite et qui prend fin en principe au décès du titulaire du PERP.
Un PERP ouvert ne peut être fermé. En conséquence, le souscripteur ne peut effectuer aucun retrait, les sommes sont bloquées jusqu'à son départ en retraite (sauf en cas d'expiration des droits de chômage, cessation d'activité ou invalidité).
